Le Premier ministre :
Sur proposition du ministre des affaires sociales :
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 et modifié par les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976, 16 juin 1981, 14 septembre 1987, 14 mars 1988, 27 août 1988 et 27 septembre 1989 ;
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique.
Arrête :
Article unique. — La liste des indemnités communes soumises à retenue pour pension prévue à l'article 2-1 du règlement sus-visé est complétée comme suit :
— Indemnité de sujetion spéciale ;
— Voiture de fonction.
Tunis, le 27 mai 1991.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI