Le ministre des communications ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications ;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 91-598 du 30 avril 1991 chargeant monsieur Hadj Gley des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des communications.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe un de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Hadj Gley chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des communications est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 30 avril 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1991.
Le ministre des communications
HABIB LAZREG
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI