Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Une indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle » liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est allouée à ses membres en deux parties :
1) Une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 170 dinars |
| Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 154 dinars |
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité |
| --- | --- |
| Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 130 dinars |
| Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 106 dinars |
2) Une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le chef de l'administration.
Les taux mensuels de cette 2ème partie sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| à compter de la date de publication du présent décret à compter du 1er mai 1991 | |
| Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 91 D de 0 à 182 D |
| Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 88 D de 0 à 176 D |
| Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 85 D de 0 à 170 D |
| Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 82 D de 0 à 164 D |
Art. 2. — L'indemnité de contrôle est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Art. 3. — Le chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficie, outre la rémunération rattachée à son grade, d'une indemnité de responsabilité. Le taux de cette indemnité est fixé à 70 dinars par mois. Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 4. — Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1157