Décret n° 91-839 du 31 mai 1991, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Le Président de la République;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 telle que elle a été modifiée par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1988;

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 89-88 du 3 novembre 1989, portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1989;

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 56;

Vu la loi n° 90-49 du 7 mai 1990, portant création de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne;

p. 1151

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 86, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991;

Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990, portant nomination des membres du gouvernement et notamment en ce qui concerne la création du ministère des domaines de l'Etat;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement et notamment en ce qui concerne le rattachement du secrétariat d'Etat à l'information au Premier ministère;

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional:

Décret

Article premier. — Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital (titre II) section I première partie (investissements directs) conformément aux tableaux annexés au présent décret.

Art. 2. — Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

Reliquats de crédits ouverts en engagement et non ordonnancés au 31 décembre 1990

TABLEAU. A. — Crédits transitant par le trésor

en dinars

DIMINUTION					AUGMENTATION
Ch.	Art.	Désignation	Montant	Ch.	Art.	Désignation	Montant
BA	Radiodiffusion télévision tunisienne		III		Premier ministère
	1	Bâtiments de l'adminis générale	63549		Section III — Radiodiffusion
	2	Equipements de l'administration générale	558.534		Télévision tunisienne
	4	Radio	1.588.142		1	Bâtim. de l'administration générale	63.549
	5	Télévision	3.464.120		2	Equipement de l'administ. générale	558.534
	6	Equipem. comm. pour la radio et la télé.	720771		4	Radio	1.588.142
					5	Télévision	3.464.120
					6	Equipements comm. pour la radio et la TV	720.771
	S/Total		6.395.116			S/Total	6.395.116
VIII	Ministère des finances		XI		Ministère des domaines de l'Etat
	Ex : Section II
	1	Bâtiments de l'adminis. générale	463.363		2	Equipement de l'administration générale	74.124
	2	Equipement de l'administ. générale	39.568		4	Domaines de l'Etat	502.931
	Ex : Section VI
	2	Equipement de l'adminis. générale	74.124
	S/Total		577.055			S/Total	577.055
XV	Ministère des communications		BA		Ministère des communications
	S.I. Télédiffusion				S.I. Télédiffusion
	4	Télédiffusion	3536070		4	Télédiffusion	3536070
	Total général		10.508.241			Total général	10.508.241

TABLEAU. B. — Crédits sur emprunts extérieurs

en dinars

DIMINUTION					AUGMENTATION
Ch.	Art.	Désignation	Montant	Ch.	Art.	Désignation	Montant
XV	Ministère des communications		BA		Ministère des communications
	Sections I. — Télédiffusion			4	Section I : Télédiffusion
	Télédiffusion		764.095		Télédiffusion		764.095

p. 1152

Décret

ANNEXE

PERIMETRE PUBLIC IRRIGUE