Le Président de la République:
Sur proposition du ministre de l'agriculture:
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le décret n° 77-90 du 24 janvier 1977 portant création d'un périmètre public irrigué à Bou-Heurtma II;
Vu le décret n° 82-672 du 1er avril 1982, portant extension du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma II;
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba;
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 mai 1990 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma II, gouvernorat de Jendouba créé par le décret sus-visé n° 77-90 du 24 janvier 1977 tel qu'étendu par le décret sus-visé n° 82-672 du 1er avril 1982 sont modifiées comme indiqué par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000ème ci-joint.
Art. 2. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi sus-visée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba approuvée par le décret sus-visé n° 88-694 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1991.
P/le Président de la république
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI