Le ministre de la santé publique.
Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant organisation des substances vénéneuses;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 40;
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant organisation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment son article 3;
p. 1248Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments et notamment son article 2;
Vu le décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique et notamment ses articles 7 et 13;
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité prévue par le décret sus-visé n° 90-1402 du 3 septembre 1990, en vue de l'autorisation de diriger une agence de promotion et d'information médicale et scientifique ou d'exercer l'activité de délégué médical.
Art. 2. — La composition de la commission de contrôle de la publicité, telle que prévue à l'article précédent, est fixée comme suit :
Président : Le ministre de la santé publique ou son représentant.
Membres :
— un pharmacien inspecteur, exerçant à la direction de la pharmacie et du médicament (rapporteur);
— un médecin inspecteur;
— un pharmacien inspecteur;
— un représentant de l'association professionnelle des délégués médicaux.
Les membres de cette commission sont désignés nominativement par décision du ministre de la santé publique.
Art. 3. — La commission de contrôle de la publicité, en vue de l'autorisation de diriger une agence de promotion et d'information médicale et scientifique et d'exercer l'activité de délégué médical a pour attribution notamment :
— l'étude des demandes d'autorisation de diriger une agence de promotion et d'information médicale et scientifique;
— l'étude des demandes d'exercice de l'activité de délégué médical;
— l'étude des dossiers de retrait des autorisations de ces activités.
Art. 4. — La commission de contrôle de la publicité, telle que prévue à l'article premier du présent arrêté, se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la commission.
Ses réunions ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Ses avis sont consignées dans un procès-verbal communiqué à tous ses membres dans la quinzaine qui suit la tenue de chacune de ses réunions.
Ce procès-verbal est porté sur un registre quoté et paraphé.
Tunis, le 17 juin 1991
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI