Le ministre de la santé publique.
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant organisation des substances vénéneuses;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, portant organisation de la pharmacie vétérinaire;
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant organisation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment son article 5;
Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la pharmacie centrale de Tunisie;
Vu le décret n° 91-555 du 20 avril 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que le fonctionnement de la pharmacie centrale de Tunisie et notamment son article 11.
Arrête :
Article premier. — La commission d'achat des médicaments, produits chimiques et pharmaceutiques et autres accessoires, prévue par l'article 11 du décret sus-visé, n° 91-555 du 20 avril 1991, a pour attributions de :
1) assister le président directeur général de la pharmacie centrale de Tunisie en matière d'achat, sur la base du rapport coût-efficacité, de médicaments, produits chimiques et pharmaceutiques, tous accessoires et produits en rapport avec son objet.
2) arrêter la procédure appropriée à l'achat des produits visés à l'alinéa précédent.
3) élaborer les cahiers des charges relatifs à ces achats.
4) donner son avis sur toute autre question ayant trait aux achats et que le président directeur général juge utile de lui soumettre.
Art. 2. — La composition de ladite commission est fixée comme suit :
Président : Le président directeur général de la pharmacie centrale de Tunisie.
Membres :
— un représentant du ministère des finances;
— un représentant du ministère de l'économie nationale;
— deux représentants du ministère de la santé publique;
— le directeur de la pharmacie et du médicament, au ministère de la santé publique;
— le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Les membres de cette commission sont désignés, nominativement par décision du ministre de la santé publique.
Le président peut associer aux travaux de la commission toute personne dont il juge la présence nécessaire en raison de sa compétence.
Le contrôleur d'État auprès de la pharmacie centrale de Tunisie peut assister aux réunions de la commission d'achat.
Art. 3. — La commission d'achat se réunit sur convocation de son président, chaque fois que cela sera nécessaire.
Les procès-verbaux des réunions de cette commission sont communiqués à la commission des marchés de la pharmacie centrale de Tunisie.
Tunis, le 17 juin 1991
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le premier ministre
HAMED KAROUI