Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 61-58 du 1er décembre 1961, portant ratification du décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales;
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création de commissariats régionaux au développement agricole;
Vu l'article 69 de la loi n° 90-111 du 30 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991;
Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, portant organisation et fonctionnement de l'office des terres domaniales;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, complété par le décret n° 90-670 du 25 avril 1990;
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat;
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat;
Vu le décret n° 91-740 du 22 mai 1991, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est ajouté deux articles 11 bis et 12 bis au décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat.
Art. 11bis. — La direction générale des terres domaniales à vocation agricole.
Elle est chargée :
— d'effectuer les enquêtes foncières, les constats et les vérifications concernant les terres domaniales à vocation agricole à l'exception de l'exploitation agricole qui demeure de la compétence du ministère de l'agriculture;
— de programmer et de suivre les travaux du cadastre et de l'immatriculation foncière obligatoire ou facultative des terres domaniales agricoles;
— de l'apurement foncier des terres collectives, des terres domaniales et des terres ex-habous soumis à enzel de gré à gré;
— de la préparation et du suivi des travaux des comités régionaux constitutifs et du comité national consultatif de cession des terres domaniales à vocation agricole;
— de la conclusion des contrats de cession et de location et de leur suivi;
— du suivi du recouvrement des prix de vente et des montants des loyers;
— de l'octroi des certificats d'attribution et des certificats de main levée après avis au ministère de l'agriculture;
— de la mise en œuvre des procédures de déchéance et de retrocession des terres domaniales après avis du ministère de l'agriculture.
Elle comprend 2 directions :
I — La direction des opérations foncières agricoles :
Elle est chargée notamment :
— d'effectuer les enquêtes foncières, les constats et les vérifications concernant les terres domaniales agricoles comme il est indiqué ci-dessus;
p. 1245— d'établir, en collaboration avec les services du ministère de l'agriculture, les lotissements agricoles des terres domaniales;
— d'effectuer, en collaboration avec les services compétents du ministère de l'agriculture, les expertises et l'évaluation des terres domaniales à vocation agricole;
— de l'apurement foncier des terres collectives, des terres d'extrême indivision et des terres domaniales.
Elle comprend trois sous-directions :
1) La sous-direction des enquêtes foncières :
Elle comprend 2 services :
a — Service des enquêtes foncières;
b — Service des études techniques foncières.
2) La sous-direction des lotissements et de l'évaluation :
Elle comprend 2 services :
a — Service des lotissements;
b — Service de l'évaluation.
3) La sous-direction de l'apurement foncier :
Elle comprend 2 services :
a — Service des terres collectives;
b — Service de l'apurement des enzels.
II — La direction de l'attribution des terres domaniales à vocation agricole :
Elle est chargée notamment :
— d'assurer le secrétariat du comité national consultatif de cession des terres domaniales à vocation agricole;
— de suivre les travaux des comités régionaux consultatifs de cession des terres domaniales à vocation agricole;
— de conclure les contrats de cession et de location des terres domaniales agricoles;
— du suivi du recouvrement des prix de vente et des montants des loyers;
— de la mise en œuvre des procédures relatives aux arrêtés de déchéance, de rétrocession des terres et de main-levée;
— du suivi des affaires contentieuses relatives aux terres domaniales agricoles.
Elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des contrats d'attribution :
Elle comprend deux services :
a — Service du suivi des travaux des comités consultatif de cession;
b — Service de la conclusion des contrats de cession et de location.
2) La sous-direction du suivi et de l'exécution :
Elle comprend 2 services :
a — Service du suivi du recouvrement;
b — Service du suivi des affaires foncières contentieuses et de la déchéance.
Art. 12bis. — Sont transférés au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières les organes administratifs suivants :
— La direction des affaires foncières dépendant de la direction générale des affaires foncières et de législation du ministère de l'agriculture à l'exception du service de la réforme des structures agraires;
— Les arrondissements des affaires foncières dépendant de commissariats régionaux au développement agricole;
— La sous-direction des affaires foncières, du contentieux et des recouvrements dépendant de l'ex-office de la mise en valeur des terres de la vallée de la Medjerda;
— Les cellules d'assainissement dépendant de l'office des terres domaniales.
Les personnels des organes sus-visés continuent à bénéficier de leur statut et du régime de leur rémunération d'origine.
La liste des agents qui seront détachés ou mutés d'office au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières sera fixée par arrêté du premier ministre.
Ce transfert concerne le personnel, le matériel, les équipements et les crédits.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. — Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juin 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI