Le ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant la loi de finances de l'année 1973;
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier du personnel de la protection civile et notamment l'article 6 paragraphe 1;
Vu le décret n° 84-756 relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la protection civile;
Vu l'arrêté du 21 avril 1973 fixant la bourse destinée aux élèves de l'école nationale de la sûreté nationale et de l'école de la garde nationale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Arrête :
Article premier. — Est fixée à 3 mois, la période de formation à subir par les candidats titulaires, de la licence ou diplôme équivalent ou du diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent pour la nomination au grade de sous-lieutenant à la protection civile.
Art. 2. — Les candidats visés à l'article 1 ci-dessus reçoivent durant la période de formation une bourse personnelle de 60 dinars par mois à prélever sur les crédits du budget de la régie administrative de la protection civile.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 1991.
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI