CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 90-24

Objet : Transferts à titre d'économies sur salaires, de dividendes, de jetons de présence, d'abonnements, de cotisations et de frais bancaires.

L'avis de change du ministre de l'économie et des finances n° 15 publié au JORT n° 61 du 25 septembre 1990, réglemente les transferts à titre d'économies sur salaires, de dividendes, de jetons de présence, d'abonnements, de cotisations et de frais bancaires.

L'article 9 de cet avis prévoit que les transferts à tous ces titres doivent s'effectuer par l'entremise d'un intermédiaire agréé conformément aux conditions et modalités qui seront définies par une circulaire de la banque centrale de Tunisie.

Tel est l'objet de la présente circulaire.

I. — Dispositions générales :

Les intermédiaires agréés sont habilités à réaliser conformément aux dispositions de l'avis de change n° 15 du ministre de l'économie et des finances et selon les conditions et modalités prévues par la présente circulaire, les transferts à titre d'économies sur salaires, de bénéfices, de dividendes, de tantièmes, de rémunération de parts de fondateurs, de jetons de présence, d'abonnements à des revues ou à des périodiques, de cotisations à des associations scientifiques, culturelles, philanthropiques, professionnelles et sportives, de frais bancaires et d'intérêts débiteurs dus par les banques.

II. — Economies sur salaires :

A. — Bénéficiaires :

Peuvent prétendre aux transferts à titre d'économies sur salaires :

1) Les coopérants :

Est considéré comme coopérant le salarié étranger lié à un employeur tunisien dans le cadre d'une convention de coopération internationale culturelle, scientifique ou technique.

2) Les salariés de nationalité étrangère exerçant en Tunisie à titre de contractuels :

Est considéré comme contractuel tout salarié étranger lié à un employeur résident en Tunisie par un contrat visé par le ministère des affaires sociales. Le visa de ce ministère n'est pas exigé lorsque le contractuel non-résident est ressortissant d'Algérie, de Libye ou du Maroc, pays ayant conclu avec la Tunisie une convention d'établissement.

3) Les salariés de nationalité étrangère natifs de Tunisie y exerçant en tant qu'employés une activité rémunérée :

Ces salariés sont en vertu de l'article 271 du code du travail, dispensés de l'obligation édictée par l'article 258 de ce même code, de présenter un contrat de travail, étant seulement dans l'obligation de détenir une carte de séjour portant la mention «autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie».

Les salariés étrangers, conjoints de résidents, qu'ils soient coopérants, contractuels ou natifs de Tunisie, ne peuvent bénéficier de transferts à titre d'économies sur salaires. Ces personnes sont, en application de l'avis de change n° 3 relatif à la définition de notion de «résidence», considérées comme résidentes. La banque centrale de Tunisie peut toutefois étudier toute demande relative à des besoins réels à l'étranger (secours à des parents sans ressources, voyage familial etc...).

B. — Les droits à transfert :

1) Les droits à transfert des coopérants au titre de leurs économies sur salaires sont déterminés par leur contrat d'engagement.

A défaut, les intermédiaires agréés leur appliqueront les règles en la matière concernant les salariés contractuels ou natifs de Tunisie.

Les coopérants peuvent également prétendre au transfert de leurs économies sur les salaires perçus à titre d'heures supplémentaires. Leurs droits à transfert sont dans ce cas déterminés par une attestation du département ou de l'établissement employeur.

2) Les salariés de nationalité étrangère contractuels ou natifs de Tunisie peuvent prétendre au transfert de 50% de leur salaire, déduction faite de tous impôts, indemnités et primes.

La part transférable est calculée sur le salaire de base net d'impôts. Les primes et indemnités doivent être exclues de cette base de calcul.

3) Le transfert ne peut concerner que les économies sur des salaires effectivement perçus.

Le cumul des transferts à titre d'économies sur salaires est permis.

Le transfert de la totalité ou du reste des économies sur salaires non encore transférées à l'expiration du contrat de travail doit être sollicité

au plus tard un mois après la date d'expiration dudit contrat. Passé ce délai, le transfert doit être soumis à l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie.

4) Les salariés étrangers tels que définis au paragraphe II A ci-dessus, ont la faculté de transférer la totalité de leur rémunération afférente à la période de congé annuel passé à l'étranger.

Si le salarié est un coopérant enseignant, il peut transférer la totalité de ses traitements afférents aux mois passés à l'étranger au titre de congé annuel avec un plafond de 3 mois par année civile.

Pour ouvrir le droit au transfert de la totalité du salaire, la période de congé annuel passée à l'étranger doit être supérieure à 15 jours par mois.

Les salariés qui bénéficient de ces dispositions doivent fournir à l'intermédiaire agréé à leur retour une déclaration sur l'honneur indiquant qu'ils ont passé leur congé hors de Tunisie et précisant les dates de sortie et d'entrée.

Le montant transféré en plus au cours des vacances doit être retenu sur les transferts à titre d'économies sur les salaires des mois suivants.

C. — Réalisation des transferts :

1) Domiciliation des transferts :

Les transferts à titre d'économies sur salaires doivent être domiciliés auprès d'un intermédiaire agréé unique.

Le postulant au transfert doit constituer auprès de l'intermédiaire agréé de son choix un dossier comportant les documents suivants :

a) pour les coopérants :

— une demande de l'intéressé.

— une copie certifiée conforme du contrat d'engagement qui doit être en cours de validité et dûment signé par le département employeur.

— une attestation de salaires délivrée par le département employeur ou par l'économe de l'établissement dans lequel le coopérant exerce ses fonctions. Cette attestation qui tiendra lieu de fiche de paie, doit mentionner les nom et prénom du coopérant, la rémunération nette perçue et la quotité transférable de ce salaire.

Cette attestation aura la même durée de validité que le contrat d'engagement et sera renouvelée chaque fois qu'un changement quelconque intervient soit dans le montant de la rémunération soit dans le type de contrat auquel est soumis le coopérant.

b) Pour les salariés contractuels ou natifs de Tunisie :

— une demande de l'intéressé

— pour les salariés contractuels, une copie certifiée conforme de l'original du contrat de travail. Pour les salariés natifs de Tunisie, les trois derniers bulletins de paie.

— une attestation de l'employeur établissant le montant de la rémunération effectivement versée, le détail des impôts grevant le salaire et le montant exact des primes et indemnités rentrant dans le calcul de ce salaire. Cette attestation doit obligatoirement contenir la mention suivante :

« Je déclare reconnaître :

— que cette attestation est délivrée à son porteur sus-nommé comme pièce justificative de ses droits à transfert à titre d'économies sur salaires dans les conditions prévues par la circulaire de la banque centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés n° …… du …… ».

— et que cette fausse indication qui y figurerait constitue une infraction à la réglementation des changes ».

L'intermédiaire agréé doit s'assurer avant l'exécution du transfert que le contrat de travail et la carte de séjour du demandeur sont en cours de validité. Pour les salariés natifs de Tunisie, l'intermédiaire agréé doit également s'assurer que la carte de séjour porte la mention « autorisé à exercer un emploi salarié en Tunisie ».

Lorsque la durée de validité d'un contrat de travail prend fin, le salarié doit, pour pouvoir continuer à transférer ses économies sur salaires, remettre à l'intermédiaire agréé dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date d'expiration du contrat :

— soit le contrat du travail dûment prorogé et, le cas échéant, visé par le ministère des affaires sociales.

— soit, également dans le cas où le visa de ce ministère est exigé, une attestation délivrée par ce département précisant, la date de dépôt de la demande de renouvellement du contrat et l'avis favorable de ce département sur le renouvellement sollicité.

2) Délivrance de devises :

Le bénéficiaire des transferts en partance pour l'étranger peut se faire délivrer en espèces le montant transférable au titre de ses économies sur salaires.

La délivrance des devises donne lieu dans tous les cas à la remise par l'intermédiaire agréé au bénéficiaire d'une « autorisation de sortie de devises » en deux exemplaires, dont l'un doit être conservé par l'intéressé, portant les références du dossier de transfert des économies sur salaires.

III. — Bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations de parts de fondateurs :

A. — Distribution :

1) Toute société quelle qu'en soit la forme, ayant son siège social en Tunisie peut, sans autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie et à partir de l'exercice 1990, décider la distribution des bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations de parts de fondateurs se rapportant à l'exercice concerné si elle répond à l'une des conditions suivantes :

a) ses titres sont inscrits à la cote permanente de la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

b) Elle est régie par l'une des lois portant encouragement des investissements en Tunisie :

— loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements industriels ;

— loi n° 88-18 du 2 avril 1988, portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche ;

— loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement ;

— loi n° 88-110 du 18 août 1988, fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international ;

— loi n° 89-100 du 17 novembre 1989, fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services ;

— loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière ;

— loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques ;

c) Elle a réalisé à l'exportation au moins 15 % de son chiffre d'affaires de l'exercice concerné par les bénéfices distribués.

d) 50 % au moins de son capital sont détenus par des résidents.

2) La distribution des bénéfices reportés ou prélevés sur les réserves est soumise à autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie.

3) Toute société peut décider sans l'accord préalable de la banque centrale de Tunisie l'incorporation de ses réserves au capital, après apurement de toutes ses pertes.

4) Toute société visée au paragraphe 1°) ci-dessus doit, afin de préserver son équilibre financier, structurel, veiller, en priorité et avant toute distribution de bénéfices, à consolider ses fonds propres pour dégager un fonds de roulement positif en proportion avec son activité.

Le fonds de roulement est entendu comme étant l'excédent des capitaux propres déduction faite des non-valeurs (frais d'établissement, pertes, amortissements différés…) et des dettes à long et moyen terme par rapport aux valeurs immobilisées.

B. — Transfert :

Toute société visée au paragraphe A, 1°) précédent peut transférer librement les dividendes, trantièmes et rémunérations de parts de fondateurs revenant aux bénéficiaires non-résidents.

Les dividendes, tantièmes et rémunérations de parts de fondateurs s'entendent nets d'impôts.

1) Domiciliation des dossiers de transfert :

Les transferts à titre de bénéfices, dividendes, tantièmes et de rémunérations de parts de fondateurs relatifs à l'exercice considéré doivent être réalisés par un intermédiaire agréé unique. Toute société éligible aux transferts à ce titre doit à cet effet choisir l'intermédiaire agréé auprès de qui sera domicilié son dossier en la matière.

Les dossiers sont à constituer pour chaque exercice.

a) préalablement à la domiciliation, l'intermédiaire agréé doit s'assurer que la société demanderesse répond aux conditions requises au vu de l'une des pièces suivantes :

• pour les sociétés cotées en bourse, une attestation émanant de la bourse de valeurs mobilières de Tunis certifiant que les actions de la société sont régulièrement inscrites à la cote permanente.
• pour les sociétés exerçant une activité prioritaire, une copie de l'agrément, de la déclaration ou de la décision d'octroi d'avantages délivrée par l'autorité compétente.
• pour les sociétés ayant réalisé à l'exportation au moins 15% de leur chiffre d'affaires de l'exercice concerné une déclaration fiscale relative à cet exercice dûment certifiée conforme par les contributions directes avec indication du chiffre d'affaires local et du montant des ventes réalisées à l'exportation.
• pour les sociétés dont 50% au moins du capital sont détenus par des résidents, une liste dûment signée et certifiée conforme de tous les actionnaires ou associés, avec indication du lieu de résidence et de la part détenue par chacun d'eux dans le capital de la société.

b) le dossier de transfert doit en outre obligatoirement comporter :

• copie du procès verbal de l'assemblée générale ou des décisions collectives ordinaires ayant statué sur l'affectation des résultats de l'exercice.
• la liste dûment signée et certifiée conforme de tous les associés ou actionnaires, des administrateurs et des porteurs de parts de fondateurs avec indication du lieu de leur résidence et la répartition des dividendes ou tantièmes et des rémunérations des parts de fondateur.

Pour les titres au porteur et les titres nominatifs comportant des coupons et non déposés dans les caisses de la société, le transfert ne peut s'effectuer que sur présentation d'une attestation de l'établissement dépositaire de ces titres (un établissement financier à l'étranger ou un intermédiaire agréé en Tunisie) indiquant le nom du propriétaire, le nombre des titres, la dénomination de la société émettrice et la nature du dossier sous lequel les titres sont déposés.

2) Communication à la BCT :

Au plus tard une semaine après le dépôt du dossier de transfert, la société doit adresser à la banque centrale de Tunisie le double de chacune des pièces remises à l'intermédiaire agréé avec :

• le bilan et ses annexes de l'exercice concerné dûment signés et certifiés conformes.
• la décomposition des postes du bilan en distinguant les valeurs en Tunisie et celles hors de Tunisie.
• une déclaration fiscale relative à l'exercice en question dûment certifiée conforme par les contributions directes au cas où cette pièce n'a pas été fournie à l'intermédiaire agréé en tant que pièce justificative de l'éligibilité de la société au droit à transfert au présent titre.

A l'occasion de l'étude de ces documents, la banque centrale de Tunisie peut être amenée à faire des observations dont il sera tenu compte pour les exercices à venir ou même à exclure la société du bénéfice des dispositions de cette circulaire en cas d'infraction ou de déséquilibre financier flagrant.

IV. — Jetons de présence :

Les sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie peuvent librement transférer, à partir de l'exercice 1990, les jetons de présence alloués à leurs administrateurs non-résidents.

Les transferts à ce titre ne peuvent excéder le montant décidé par l'assemblée générale de la société concernée.

L'intermédiaire agréé opère le transfert à la demande de la société au vu d'un extrait certifié conforme de l'original du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société fixant le montant des jetons de présence, de la liste des administrateurs certifiés conforme par la société et d'un tableau de répartition par administrateur de ces jetons.

V. — Abonnements et cotisations :

1) Les personnes physiques et morales résidentes peuvent transférer librement les montants nécessaires à leur abonnement à des revues ou à des périodiques ou à leur adhésion à des associations scientifiques, culturelles, philanthropiques ou professionnelles.

Les associations sportives tunisiennes peuvent transférer librement les montants de leurs cotisations à des associations sportives internationales.

L'intermédiaire agréé effectue le transfert à la demande du donneur d'ordre et au vu de toute pièce établissant le montant de l'abonnement et de la cotisation.

2) Les montants des cotisations ne peuvent être réglés par anticipation. Il doivent être versés dans les délais impartis par l'association. Le transfert est toutefois autorisé lorsque les montants à verser représentent des arriérés dus à l'association.

3) Les abonnements doivent être souscrits directement auprès des maisons d'édition et les transferts y afférents sont effectués sous la responsabilité propre du donneur d'ordre.

Le montant transférable à ce titre ne peut englober la TVA.

Lorsque les abonnements sont faits pour le compte d'autrui par des opérateurs professionnels tel que les regroupeurs d'abonnements, les intermédiaires agréés doivent, avant la réalisation du transfert, s'assurer que l'opérateur concerné est dûment autorisé à exercer son activité.

Il est à rappeler que les présentes dispositions ne peuvent être appliquées à l'importation de livres qui reste soumise aux procédures et conditions de la réglementation en vigueur.

VI. — Frais bancaires et intérêts :

Les intermédiaires agréés sont libres de transférer, sous leur propre responsabilité, tous frais ou intérêts bancaires nés à l'occasion de l'exercice de leur activité et dont ils sont redevables envers leurs correspondants non-résidents.

VII. — Dispositions diverses :

Les nouvelles dispositions en matière de transfert à titre d'économies sur salaires sont applicables à compter du mois de septembre 1990.

La procédure d'information de la banque centrale de Tunisie par les intermédiaires agréés sur les opérations qui leur sont données en délégation continuera à être régie par les textes en vigueur, et particulièrement par la note aux intermédiaires agréés n° 86-42 du 31 décembre 1986.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment la circulaire n° 64-63 du 28 septembre 1964 et la circulaire n° 73-81 du 12 novembre 1973.

La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.

Tunis, le 20 décembre 1990

Le gouverneur

M.B. HAMDA

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 30 avril 1991

actif

2.258.977.925,032

passif

2.258.977.925,032

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 10 mai 1991

actif

2.336.293.671,194

passif

2.336.293.671,194

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 20 mai 1991

actif

2.405.203.844,474

passif

2.405.203.844,474

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA