Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 75-846 du 3 décembre 1975 portant création du conseil supérieur de la comptabilité ;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le dernier alinéa de l'article deux du décret sus-visé, n° 75-846 du 3 décembre 1975, est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
— d'entreprendre toute mission que lui confie le ministre des finances et ayant trait à la comptabilité.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 4 du décret sus-visé n° 75-846 du 3 décembre 1975 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 4 (nouveau). — Le conseil supérieur de la comptabilité comprend :
— Le ministre des finances ou son représentant (président) ;
— Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant (vice-président).
Membres :
— Un représentant du Premier ministère ;
— Un représentant du ministère de la justice ;
— Un représentant du Ministère de l'économie nationale ;
— Un représentant du ministère du plan et du développement régional ;
— Un représentant du ministère de l'éducation et des sciences ;
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie ;
— Le premier président de la cour des comptes ou son représentant ;
— Le chef du corps du contrôle général des services publics ou son représentant ;
— Le chef du corps du contrôle général des finances ou son représentant ;
— Le directeur général des participations au ministère des finances ou son représentant ;
— Le directeur général des études et de la réforme fiscale ou son représentant ;
— Le directeur général du contrôle fiscal ou son représentant ;
— Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
— Le commissaire du gouvernement auprès du'ordre des experts comptables de Tunisie ;
— Un représentant de la bourse des valeurs mobilières ;
— Un représentant de l'institut national des statistiques ;
— Un représentant des caisses de sécurités sociales désigné par alternance ;
— Le président du conseil de l'ordre des experts comptables de Tunisie ;
— Quatre enseignants spécialisés en disciplines comptables, de droit des affaires et de gestion proposés par le ministre de l'éducation et des sciences ;
— Cinq membres de l'ordre des experts comptables de Tunisie ;
— Treize techniciens supérieurs de la comptabilité choisis par le ministre des finances comme suit :
- Un technicien de la comptabilité exerçant une profession libérale ;
- Un auditeur interne d'entreprise ;
- Deux directeurs ou chefs de comptabilité d'entreprises exerçant dans des institutions financières ;
- Deux directeurs ou chefs de comptabilité d'entreprises publiques relevant de secteurs économiques différents ;
- Deux techniciens supérieurs spécialisés dans la comptabilité des établissements publics à caractère administratif ;
- Cinq directeurs ou chefs de comptabilité d'entreprises relevant des secteurs agricoles énergétique, industriel, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et des services ;
— Deux personnalités choisies par le ministre des finances en raison de leurs compétences.
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre des finances pour une durée de trois ans renouvelable sur propositions des départements et organismes intéressés.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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