Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1989, fixant les prix de vente du sucre;
Arrête :
Article premier. — A compter du 17 juin 1991 les prix de vente du kilogramme de sucre sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :
| Désignation | Prix de vente producteur | Prix de vente de gros | Prix de vente de détail |
|---|---|---|---|
| Sucre blanc en poudre | 395 mil. | 405 mil. | 430 mil. |
| Sucre blanc en morceaux | 538 mil. | 560 mil. | 620 mil. |
| Sucre brun | 265 mil. | 275 mil. | 300 mil. |
Art. 2. — A compter du 17 juin 1990 à zéro heure les producteurs du sucre, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stocks de ce produit en leur possession ou en cours de transport à leurs adresses.
Cette déclaration établie en double exemplaires doit être déposée dans un délai de 72 heures à la recette des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.
Art. 3. — Les quantités de sucre déclarées donneront lieu au versement le 4 juillet 1991 au plus tard, à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation, des
redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux tarifs.
Art. 4. — La première livraison du sucre aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vue de la décharge de la déclaration de stock.
Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire et les agents du contrôle relevant du ministère des finances sont autorisés sans attendre le dépôt de déclaration de détention de stock de sucre à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13..
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 sus-visée.
Art. 8. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 25 juin 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI