Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
p. 1267Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation des archives de l'administration des collectivités publiques ou locales et des établissements publics ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988 ;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique ;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989 fixant le statut particulier du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990 fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1973 portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du ministère de la justice.
Arrête :
Article premier. — Il est créé au ministère de la justice les commissions administratives paritaires pour les différentes catégories de fonctionnaires et d'ouvriers du ministère suivantes :
1ère commission : Administrateurs de greffe et grades assimilés ;
2ème commission : greffiers principaux et grades assimilés ;
3ème commission : greffiers et grades assimilés ;
4ème commission : Dactylographes, commis d'administration et grades assimilés ;
5ème commission : Hajebs ;
6ème commission : Ouvriers de l'unité 3 ;
7ème commission : Ouvriers de l'unité 2 ;
8ème commission : Ouvriers de l'unité 1.
Art. 2. — Les commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus sont composées comme suit :
Représentants de l'administration : 2 titulaires, 2 suppléants.
Représentants du personnel : 2 titulaires, 2 suppléants.
Tunis, le 25 juin 1991.
Le ministre de la justice
ABDERRAHIM ZOUARI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI