Loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers (1)

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribution et la fixation des prix des produits pétroliers liquides ou gazeux sont soumis aux dispositions de la présente loi.

Art. 2. — Au sens de la présente loi, on entend par :

• Raffineurs : les personnes physiques ou morales exploitant une installation de traitement du pétrole brut ou de ses dérivés en vue de la production de produits pétroliers destinés à la vente. Sont assimilés aux raffineurs, les opérateurs d'unités de fractionnement de gaz naturel.
• Importateurs : les personnes physiques ou morales autorisées à importer des produits pétroliers en vue de leur cession aux distributeurs.
• Repreneurs : les personnes physiques ou morales autorisées à s'approvisionner directement auprès des raffineries ou des importateurs en produits pétroliers en vue de leur consommation propre ou de leur vente en gros.

• Distributeurs : les personnes physiques ou morales habilitées pour la vente en gros et en détail des produits pétroliers.
• Revendeurs : les personnes physiques ou morales autorisées pour la vente en gros et en détail des produits pétroliers.
• Produits pétroliers : les produits pétroliers liquides ou gazeux à usage de carburants ou de combustibles.
• Stations-service : les établissements comportant au moins trois volucomplexes et possédant les produits et le matériel nécessaires pour assurer la vente des produits pétroliers ainsi que le lavage, le graissage, la vidange des véhicules, la fourniture d'eau et d'air comprimé, les stations ne répondant pas à cette définition sont appelées «stations de remplissage».

CHAPITRE II

De l'agrément

Art. 3. — L'exercice de l'activité d'importation, d'exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage et de distribution des produits pétroliers est soumis à l'agrément préalable du ministre chargé de l'énergie, accordé après avis du comité consultatif des hydrocarbures.

Art. 4. — La création, l'extension, la cession, le transfert de raffineries ou de centres employeurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ainsi que toute modification entraînant une augmentation de la capacité de production ou d'emploisage de ces installations sont soumis à l'agrément prévu à l'article 3 de la présente loi.

Art. 5. — L'importation de pétrole brut et des produits finis destinés intégralement à la réexportation ainsi que cette dernière opération sont dispensées de l'agrément prévu à l'article 3 de la présente loi. Toutefois elles sont soumises à une déclaration aux fins de statistiques nationales.

CHAPITRE III

Approvisionnement du marché intérieur

Art. 6. — Les raffineurs et les importateurs autorisés à approvisionner le marché intérieur sont tenus de recourir aux sources et aux modes d'approvisionnement les plus conformes à l'intérêt national et à l'optimum économique.

Art. 7. — Les raffineurs sont tenus, à prix égal et à qualité égale, de s'approvisionner en priorité en pétrole brut d'origine nationale.

Art. 8. — Les importations de pétrole brut ou de produits pétroliers finis ou semi-finis obtenus dans le cadre de contrats d'échange ou de traitement à façon et destinés au marché intérieur bénéficient du régime fiscal et douanier réservé aux pétroles bruts et produits d'origine nationale ou provenant de raffineries intérieures.

Art. 9. — Les exportations de pétrole brut ou de produits réalisés dans le cadre de contrats d'échange ou de traitement à façon bénéficient des avantages fiscaux et douaniers réservés aux livraisons destinées au marché intérieur.

Art. 10. — L'obligation d'approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers assumée par les raffineurs, importateurs, distributeurs et revendeurs est une obligation de service public.

Les raffineurs, les importateurs, les repreneurs, les distributeurs et les revendeurs exerçant sur le territoire de la République ont l'obligation d'assurer l'approvisionnement continu du marché.

Si les circonstances l'exigent, tout raffineur, importateur, repreneur, distributeur ou revendeur implanté sur le territoire de la République a l'obligation d'assurer l'approvisionnement des services publics, des activités et des zones déclarées prioritaires par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie.

Les autorités concernées garantissent à ces fournisseurs le règlement des prix des produits livrés par eux dans lesdites circonstances.

Art. 11. — Tout différend entre opérateurs relevant des catégories visées à l'article 10 ci-dessus, mettant en péril la continuité de l'approvisionnement du pays est obligatoirement soumis par l'une des

parties à une commission d'arbitrage composée de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. En cas de désaccord, le troisième arbitre est désigné par le président du tribunal compétent.

Les arbitres doivent statuer dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation par eux de leur mission. Au cas où cette acceptation n'est pas intervenue le même jour, le délai commence à courir à compter de la date d'acceptation du dernier de ces arbitres. Leur sentence est exécutoire provisoirement et est susceptible d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile et commerciale. Les arbitres doivent, dans leur sentence, appliquer le droit. En attendant l'issue de l'arbitrage, le ministre chargé de l'énergie peut, prendre, par arrêté, des mesures temporaires pour assurer la continuité de l'approvisionnement du pays.

CHAPITRE IV

Reprise en raffineries et auprès des importateurs

Art. 12. — Seules sont autorisées à reprendre en raffineries et auprès des importateurs :

• Les personnes physiques ou morales agréées pour exercer l'activité de distribution des produits pétroliers et possédant les capacités de stockage, de transport et de distribution telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
• Les personnes physiques ou morales agréées pour le soutage des navires et disposant d'une capacité de stockage et des moyens de livraison aux navires.
• Les personnes physiques ou morales agréées pour la reprise pour leur usage propre et disposant d'une capacité de stockage appropriée.

CHAPITRE V — Stockage

Art. 13. — Les raffineurs, les importateurs, les repreneurs et les distributeurs des produits pétroliers sont tenus de constituer, de détenir et de conserver des stocks de sécurité.

Les produits concernés par cette obligation et le niveau des stocks sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces produits bénéficient de primes dont le montant et les modalités de règlement sont fixés par arrêté.

Art. 14. — Les stocks de sécurité sont répartis sur le territoire de la République conformément à un plan établi par le ministre chargé de l'énergie.

Art. 15. — Dans le cadre de ce plan, et en vue d'assurer l'approvisionnement régulier du pays les sociétés de distribution doivent disposer de stocks de sécurité dans les dépôts principaux, dans les dépôts intermédiaires régionaux ainsi que dans les points de vente désignés à cet effet. Les distributeurs bénéficient d'une majoration du taux de la péréquation de transport pour les quantités transitant par les dépôts intermédiaires. Les montants de cette majoration et les modalités d'application sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 16. — Les capacités de stockage peuvent être détenues en propriété, en co-propriété ou en vertu d'un contrat de location.

CHAPITRE VI

Fixation des prix

Art. 17. — Les prix de cession à la raffinerie du pétrole brut appartenant à l'État et les prix de cession des produits finis à la sortie de la raffinerie sont fixés, par référence aux prix d'importation, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances.

Art. 18. — Les prix plafonds des ventes au public sur le marché local des produits pétroliers ainsi que la marge bénéficiaire de détail sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du commerce. La structure des prix est établie par le ministre chargé de l'énergie.

CHAPITRE VII

Distribution

Art. 19. — Un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie fixera les obligations mises à la charge des repreneurs et des distributeurs et notamment les conditions d'approvisionnement et de distribution en produits pétroliers, y compris le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Art. 20. — La gestion des stations-service est assurée :

• Par les distributeurs directement ou indirectement, dans ce cas le distributeur a l'obligation d'approvisionner la station et d'assurer la distribution des produits pétroliers.
• Par un gérant en location gérance, conformément à un cahier de charges qui fixe les droits et les obligations des parties et qui est approuvé par le ministre chargé de l'énergie.

Dans tous les cas le distributeur est tenu d'assurer l'approvisionnement des points de vente et la distribution des produits pétroliers.

Art. 21. — Les distributeurs sont tenus d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en matière d'implantation de points de vente. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie fixera, par arrêté, les zones prioritaires et les conditions d'implantation, dans le cadre d'un plan directeur de distribution qui sera révisé périodiquement.

CHAPITRE VIII

Caractéristiques des produits pétroliers et règles de sécurité et de contrôle

Art. 22. — Les normes des produits pétroliers destinés à la vente sur le marché intérieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la normalisation sur avis du ministre chargé de l'énergie.

Les raffineurs, les importateurs, les repreneurs et les distributeurs sont tenus de procéder à des vérifications préalables à la mise à la vente, de la qualité des produits livrés et de leur conformité aux dites normes.

Le ministre chargé de l'énergie peut faire contrôler par des agents assermentés et dûment habilités, la conformité des produits aux dites normes.

Art. 23. — Les règles de sécurité relatives à l'implantation, à l'aménagement et à l'exploitation des usines de raffinage de pétrole brut et de ses dérivés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis du ministre de l'intérieur.

Art. 24. — Les raffineurs, les repreneurs et les distributeurs agréés sont tenus de justifier préalablement à la mise en service de leurs installations puis périodiquement et régulièrement à des périodes fixées par les textes réglementaires suivant les catégories d'équipements, d'un certificat de conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Dans tous les cas, ce certificat doit être présenté au moins une fois tous les cinq ans.

Art. 25. — Les modalités du contrôle périodique et de la conformité des installations ainsi que la délivrance du certificat de conformité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 26. — En cas de défaillance constatée dans l'état des installations ou en cas de non conformité aux règlements en matière de sécurité, le ministre chargé de l'énergie peut, après mise en demeure sur avis du comité consultatif des hydrocarbures visé à l'article 3 de la présente loi, prononcer l'arrêt de tout ou partie de l'installation jugée défaillante.

Si la défaillance est de nature à constituer un danger imminent, l'arrêt peut être prononcé sans mise en demeure. En cas de persistance à l'expiration d'un délai fixé par le ministre chargé de l'énergie pour la mise en conformité, l'agrément peut être retiré.

Art. 27. — Les raffineurs, les importateurs, les repreneurs et les distributeurs sont tenus de fournir au ministre chargé de l'énergie un bordereau détaillé indiquant, par produit, leurs achats, leurs ventes et leurs stocks. Ils sont tenus de fournir tout document statistique à la demande du ministre chargé de l'énergie.

CHAPITRE IX — Pénalités

Art. 28. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées chacun en ce qui le concerne par les agents relevant des ministères chargés de l'énergie, de l'industrie, du commerce et des finances.

Ces agents doivent avoir prêté le serment prévu à l'article premier du décret du 6 août 1884 relatif à la prestation de serment des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux.

Les procès-verbaux dressés par les dits agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont soumis aux autorités judiciaires par la voie hiérarchique.

Pour l'exécution de leur tâche, lesdits agents ont libre accès à tout moment aux locaux et installations des raffineurs, importateurs, repreneurs, distributeurs et revendeurs.

Art. 29. — Les infractions aux dispositions de l'article 13 de la présente loi sont punies d'une amende de 5% par m³ et par mois de la valeur hors droits et taxes des produits dont le défaut de stockage est constaté pour les essences, le pétrole, le gazole, les fuels-oil et le kérosène; ce taux est porté à 10% pour le GPL.

En cas de persistance de l'infraction, et passé le délai de six mois, l'amende est portée au double. L'administration peut procéder à des transactions avec les auteurs de l'infraction, avant la transmission de l'affaire à l'autorité judiciaire.

Art. 30. — Est puni d'une amende de 20.000 à 40.000 dinars quiconque contrevient aux dispositions de l'article 4 de la présente loi.

Est puni d'une amende de 8.000 dinars quiconque exploite, sans autorisation préalable, une station-service ou une station de remplissage.

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 50.000 dinars ou l'une de ces deux peines,

quiconque livre à la vente, en connaissance de cause, des produits non conformes aux normes réglementaires.

Est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dinars, tout raffineur ou tout importateur qui livre des produits destinés au marché intérieur, à une personne autre qu'un repreneur agréé. L'acheteur est passible de la même sanction.

Tout refus de vente ou tout manquement à l'obligation de continuité de l'approvisionnement, consécutifs à un différend n'ayant pas encore fait l'objet d'une sentence arbitrale comme prévu à l'article 11 de la présente loi, sont punis d'une amende de 1.000 à 20.000 dinars.

Le refus de vente ou d'approvisionnement consécutif à un conflit ayant fait l'objet d'une sentence arbitrale définitive comme prévu à l'article 11 de la présente loi, peut, en sus de la pénalité visée à l'alinéa précédent et après sommation du ministre chargé de l'énergie, donner lieu au retrait définitif ou provisoire de l'autorisation ou de l'agrément.

Art. 31. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, autres que celles qui sont frappées des pénalités spéciales prévues par les articles 29 et 30 de la présente loi, sont punies d'une amende de 1.000 à 50.000 dinars.

Art. 32. — La présente loi entre en vigueur dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République tunisienne. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 1er juillet 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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