Décret n° 91-1005 du 26 juin 1991, modifiant le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 71-59 du 31 décembre 1971 portant loi des finances pour la gestion 1972 et notamment son article 34 portant création d'un établissement public dénommé «Institut National de Protection de l'enfance»;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973 portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance;

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981 portant création et réglementation de l'attribution et de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 88-931 du 21 mai 1988 portant création d'un conseil supérieur de l'enfance, modifié par le décret n° 90-519 du 22 mars 1990;

Vu l'avis des ministres des finances de la santé publique et de la jeunesse et de l'enfance;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret sus-visé n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2. (nouveau). — L'administration de l'institut national de protection de l'enfance comprend :

• la direction
• le conseil consultatif

Art. 3. — (nouveau). — L'institut est dirigé par un haut cadre désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à la fonction précitée et avec les mêmes avantages liés à cette fonction.

Le directeur de l'institut national de protection de l'enfance a sous son autorité le personnel qui relève de cet établissement. Il est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services de l'institut.

Il a notamment pour attribution :

a) d'assurer la direction administrative et technique de l'institut;
b) d'établir le projet de règlement intérieur de l'institut qu'il soumet à l'approbation du ministre des affaires sociales;
c) de préparer le projet de budget de l'institut, de le soumettre à l'approbation du département de tutelle dans les délais prescrits et en suivre l'exécution après approbation;
d) de proposer au ministre des affaires sociales, la nomination et l'affectation du personnel pédagogique, para-médical, technique, administratif et ouvrier de l'institut.

e) de préparer et de présenter le rapport annuel d'activité de l'institut.

Art. 4. (nouveau). — La direction de l'institut comporte :

1) une sous-direction sociale chargée notamment de :

— assurer la coordination et la supervision technique des services à la santé rattachés ;

— élaborer et mettre à jour le fichier social des pupilles de l'État et des adolescents qui se présentent à l'institut ;

— entreprendre des recherches et études appliquées sur les questions ayant trait à l'enfance et particulièrement à l'enfance en difficulté.

A cet effet, elle comprend deux services :

a) le service de placement des enfants, chargé notamment de :

— étudier les dossiers d'adoption, de tutelle et de placement familial ;

— assurer le suivi des enfants en placement familial ou sous tutelle ;

b) le service de prévention, chargé notamment de :

— dispenser un soutien psycho-social aux adolescents en difficulté

— entreprendre des études sur la prévention des fléaux sociaux ;

2) une sous-direction médicale, chargée notamment de :

— assurer la coordination et la supervision technique des services qui lui sont rattachés

— entreprendre des recherches et des études appliquées sur les questions ayant trait à la santé des enfants et des handicapés

— élaborer le fichier médical.

A cet effet, elle comprend deux services :

a) le service des nourrissons, chargé notamment de :

— assurer le suivi médical des nourrissons ainsi que le dépistage précoce des anomalies congénitables et autres maladies

— entreprendre des études sur la croissance et la santé des nourrissons

b) le service des handicapés, chargé notamment de :

— entreprendre des études sur la réadaptation physique ou mentale

— assurer le suivi médical des handicapés.

3) un service des affaires administratives et financières chargé de la gestion du personnel, du matériel et du budget de l'institut.

La sous-direction sociale, le service de placement des enfants et le service de prévention sont dirigés par des cadres qui ont au moins le grade d'administrateur des affaires sociales ou grade équivalent et qui peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur ou de chef de service conformément aux conditions de nomination à ces emplois, telles que fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

La sous-direction médicale, le service des nourrissons et le service des handicapés sont dirigés par des cadres qui ont au moins le grade de médecin de la santé publique et qui peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur ou de chef de service conformément aux conditions de nomination à ces emplois, telles que fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.

Les sous-directeurs et les chefs de service de l'institut sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.

Article 5 (nouveau). — Le sous-directeur médical est assisté d'un surveillant général.

Le chef de service des nourrissons et le chef de service des handicapés sont assistés chacun d'un surveillant de service.

Le surveillant général est choisi parmi les surveillants de service justifiant de 3 années au moins d'ancienneté en cette qualité, les techniciens supérieurs justifiant de 4 années au moins d'ancienneté en cette qualité et les infirmiers spécialisés ayant 5 années d'ancienneté en cette qualité.

Les surveillants de service sont choisis parmi les techniciens supérieurs de la santé ayant 2 années d'ancienneté en cette qualité ou les infirmiers spécialisés ayant 3 années au moins d'ancienneté en cette qualité ou les infirmiers, justifiant de 7 années d'ancienneté en cette qualité.

Le surveillant général et les surveillants de service sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales et perçoivent outre la rémunération afférente à leur grade, la même indemnité de fonction accordée à leurs homologues du ministère de la santé publique selon les taux fixés par le décret sus-visé n° 81-1130 du 1er septembre 1981.

Article 6 (nouveau). — Le conseil consultatif de l'institut donne son avis sur les programmes et activités de l'institut ainsi que sur son fonctionnement administratif et financier.

Le conseil consultatif est composé comme suit :

— le directeur de l'institut : Président

— un représentant du ministère de la justice ;

— un représentant du ministère de l'intérieur ;

— un représentant du ministère de l'éducation et des sciences ;

— un représentant du ministère de la santé publique ;

— un représentant du ministère des affaires sociales ;

— un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance.

Le président du conseil consultatif peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Les membres du conseil consultatif sont nommés par le ministre des affaires sociales sur proposition des ministres concernés.

Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est assuré par le chef de service des affaires administratives et financières.

Art. 2. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 juin 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS MODIFICATIF DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Le présent avis a pour objet de modifier la liste des produits libres à l'importation publiée en annexe de l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 27 novembre 1981, portant listes des produits libres à l'importation, soumis à carte d'importation, contingentés à l'importation et prohibés à l'exportation tel que modifié par les textes subséquents et notamment par l'avis modificatif publié au JORT n° 63 des 2 et 5 octobre 1990.

A cet effet :

1 — Les produits relevant des numéros de la nomenclature générale des produits (N.G.P.) repris au tableau A ci-joint sont retirés de la liste des produits libres à l'importation.
2 — Les produits relevant des numéros de la N.G.P. repris au tableau B ci-joint sont désormais libres à l'importation et sont ajoutés à la liste sus-visée.

TABLEAU A : Liste des produits retirés de l'annexe n° 1
de l'avis aux importateurs et aux exportateurs
portant liste des produits libres à l'importation
publié au Journal officiel de la République
tunisienne n° 63 des 2 et 5 octobre 1990

Les produits relevant des N° N.G.P. repris ci-après sont retirés de l'annexe n° 1 précitée.

N.B. : Les certificats d'importation relatifs aux produits qui étaient libres à l'importation avant la date de publication du présent avis demeurent valables lorsque le contrat y afférent a été domicilié avant cette même date.

Ils demeurent également valables pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date de publication du présent avis, même lorsque ces marchandises sont déclarées en douane après cette date, à la condition de n'avoir pas été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. La date d'expédition doit être justifiée au moyen d'un titre de transport (connaissement de mise à bord, lettre de voiture, lettre de transport aérien...).

TABLEAU B : Liste des produits ajoutés à l'annexe n° 1
de l'avis aux importateurs et aux exportateurs
portant liste des produits libres à l'importation
publié au JORT n° 63 des 2 et 5 octobre 1990

Les produits relevant des N° N.G.P. repris ci-après sont ajoutés à l'annexe n° 1 précitée.

N°8 N. G. P.