Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Sans préjudice des dispositions du code de commerce, est réputée activité de commerce de distribution, au sens de la présente loi, toute activité à but lucratif, exercée habituellement ou à titre professionnel et ayant pour objet l'achat sur le marché local ou extérieur de produits ou marchandises en vue de leur revente en l'état sur le marché intérieur.
Art. 2. — Peuvent exercer l'activité de commerce de distribution, les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant distributeur.
Art. 3. — L'exercice de l'activité de commerce de distribution au sens de l'article premier de la présente loi, est libre et n'est pas soumis à agrément préalable, à l'exception des activités soumises par la loi à des régimes particuliers.
Toute personne désirant exercer une activité de commerce de distribution doit satisfaire aux conditions prévues par la présente loi.
TITRE II
De l'organisation des circuits de distribution
Art. 4. — L'activité de commerce de distribution peut être exercée au stade de gros et/ou au stade de détail.
En cas de cumul des deux stades d'activité, le commerçant distributeur doit distinguer les établissements de vente de gros et de vente de détail et tenir, pour chacune d'elles, une comptabilité à part.
Art. 5. — Est réputé commerçant distributeur grossiste tout commerçant qui effectue des achats en gros de produits ou de marchandises auprès de producteurs locaux ou à l'importation, en vue de les revendre en gros conformément aux conventions ou usages professionnels.
Les conventions professionnelles sont conclues entre les organisations professionnelles les plus représentatives de la branche d'activité interessée et sont approuvées à la diligence des professionnels, par arrêté du ministre chargé du commerce après avis du conseil national du commerce visé à l'article 10 de la présente loi.
Art. 6. — Est réputé commerçant distributeur tout commerçant qui met à la disposition du public et lui vend des produits ou marchandises achetés auprès du commerçant distributeur grossiste, du producteur ou à l'importation et ce conformément aux conventions ou usages professionnels visés à l'article 5 ci-dessus.
Art. 7. — Le producteur ne peut au niveau de son entreprise de production et en sa qualité de producteur, exercer l'activité de commerce de distribution en gros ou au détail, tel que défini par la présente loi. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux producteurs agricoles et aux artisans pour la vente de leur propre production.
Toutefois, le producteur peut vendre directement au consommateur selon les conditions et modalités définies par décret.
En outre, le ministre chargé du commerce peut, pour des considérations liées soit à l'intérêt général, soit aux contraintes particulières ou conjoncturelles d'un secteur, ou à l'occasion de manifestations à caractère économique, social ou culturel, accorder aux producteurs des dérogations pour la vente directe de leur propre production aux consommateurs.
Art. 8. — A l'exception des marchands ambulants, tout commerçant distributeur doit avoir une enseigne commerciale placée sur la façade de tous les établissements où il exerce ses activités, et mentionnant notamment son nom commercial et son secteur d'activité.
Ces mêmes mentions doivent être indiquées sur ses correspondances, factures, notes de commandes, prospectus et tout autre document comptable, commercial ou administratif.
Sont dispensées de cette obligation les personnes physiques dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à un chiffre fixé périodiquement par décret.
Art. 9. — Sans préjudice des lois et des règlements municipaux ainsi que des dispositions des textes en vigueur relatifs notamment à la sécurité des produits et au respect des conditions d'hygiène, tout commerçant distributeur est tenu d'assurer au consommateur, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux conventions ou usages professionnels, les services de garantie et d'après-vente nécessaires pour les produits et marchandises qu'il commercialise.
TITRE III
Du conseil national et des conseils régionaux du commerce
Art. 10. — Il est institué un conseil national du commerce chargé notamment d'examiner périodiquement la situation du secteur du commerce de distribution, d'émettre des avis sur toutes questions qui lui sont soumises et intéressant le commerce de distribution, et de formuler au gouvernement toute proposition s'inscrivant dans le cadre du développement de ce secteur.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret.
Art. 11. — Il est créé dans chaque gouvernorat un conseil régional du commerce chargé notamment d'examiner périodiquement la situation du secteur du commerce de distribution dans le gouvernorat concerné, d'émettre des avis sur les questions qui lui sont soumises et de formuler au gouverneur, toute proposition tendant au développement de l'activité du commerce de distribution dans le gouvernorat.
La composition et les modalités de fonctionnement des conseils régionaux du commerce sont fixées par décret.
TITRE IV
Des infractions et des sanctions
Art. 12. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 de la présente loi, tout producteur qui, au niveau de son entreprise et en cette qualité, s'adonne à l'activité de commerce de distribution en gros ou au détail, est puni d'une amende pouvant atteindre trois fois la valeur des produits ou marchandises objet de l'infraction sans que le montant de cette amende ne soit inférieur à mille (1000) dinars.
Art. 13. — Sous réserve des dispositions en vigueur, tout manquement aux obligations prévues à l'article 4 de la présente loi, concernant la distinction des locaux d'exercice et de la comptabilité, expose le commerçant distributeur à une amende variant de 200 à 1000 dinars.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 juin 1991.
Est puni de la même amende tout manquement aux obligations prévues à l'article 9 de la présente-loi, relatives aux services de garantie et d'après-vente.
Art. 14. — Tout manquement aux obligations prévues à l'article 8 de la présente-loi expose le commerçant distributeur à une amende variant de 50 à 200 dinars.
Art. 15. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par :
- Les agents du contrôle économique;
- Les officiers de la police judiciaire;
- Les personnes habilitées à cet effet et désignées par le ministre chargé du commerce.
Les modalités de constatation des infractions, de transmission des procès-verbaux, de saisine des juridictions compétentes et de transaction le cas échéant, sont celles prévues par les textes en vigueur concernant le contrôle économique et la répression des infractions en matière économique.
TITRE V
Dispositions diverses
Art. 16. — Toute personne physique ou morale qui à la date de promulgation de la présente-loi, exerce une activité de commerce de distribution, doit se conformer aux prescriptions de ladite loi dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication.
Art. 17. — Son abrogées les dispositions de la loi n° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution.
La présente-loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er juillet 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI