Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Eddouadnia (parcelle numéro 719 bis) à la délégation d'El Maknassy en date du 10 janvier 1990 relatif à l'attribution à titre privé d'une parcelle de terre collective approuvée par, le conseil de tutelle local de la délégation d'El Maknassy le 18 janvier 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 5 novembre 1990 et le ministre de l'agriculture le 12 juin 1991.
Décret
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Eddouadnia (parcelle numéro 719 bis) à la délégation d'El Maknassy relatives à l'attribution à titre privé d'une parcelle de terre collective et consignées dans son procès-verbal en date du 10 janvier 1990, approuvé par le conseil de tutelle local à la délégation d'El Maknassy le 18 janvier 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 5 novembre 1990 et le ministre de l'agriculture le 12 juin 1991 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
p. 1292