Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, tel que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et modifiée par la loi n° 90-6 du 12 février 1990 ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales ;
Vu le décret n° 76-860 du 6 octobre 1976 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du centre national pédagogique ;
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ;
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. — Il est ajouté au paragraphe 3 de la liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale annexée au décret sus-visé n° 85-1176 du 24 septembre 1985, ce qui suit :
— indemnité de gestion et d'exécution du livre.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI