Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 juillet 1991 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1991-1992

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 de ce code ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1988 relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'état et aux terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1988 fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation générale

Article premier. — Pour la saison 1991-1992 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs pour en être membre est fixé à 7 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — La licence de chasse dans le domaine forestier de l'état et en terrain soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objets des articles 11 et 12 du présent arrêté est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1991-1992, à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1991-1992 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux pour chaque sanglier

abattu sur le domaine forestier de l'Etat au cours d'une chasse ordinaire.

Cette taxe est fixée à 10 dinars pour chacun des trois premiers sangliers et à 50 dinars pour tout sanglier supplémentaire.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires), n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture.

La chasse du lievre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et le numéro de téléphone du chef d'équipe.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article 1er du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;
2) Oiseaux : Outarde houbara, flamant rose, cigogne, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages.
3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toutes espèces de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelques formes que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

Art. 8. — Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 1992. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt, pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1992.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds, les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts).
2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes.
3) Moineaux.
4) Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction générale des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers, abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq cents (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis :

Forêt de Raoued - forêt de Gammarth - lac de Tunis nord - forêt et lac de Séjoumi.

Gouvernorat de Kasserine :

Délégation de Fériana et de Jedeliane, imadets Doughra et El Brika-kachem El Kalb (TF 244.062), Ier et IIème série de Kifén El Homer (R. 54.432), Tam Smida (T.F. 246097), Ier et IIème série de Dernaya (R. 54.419), Djebel Essarraguia et El Goubeul (R. 54.616), série unique de Bourbâia (R. 54.458), parc national du Châmb (T.F. 1399 S2 Gafsa), forêt d'El Arich et les agro-combinats d'El Khadra et de l'Oued Darb.

Gouvernorat de Gabès :

Délégation de Menzel El Habib, El Wajwaj, Djebel Breghith, El Bhayer, domaine d'El Adala et l'agro-combinat d'Enfidha.

Gouvernorat du Kef :

Délégation de Ksour, Djebel Bou-Robaâla (T.F. 195.085), Djebel Siffane (TF. 118 S2 le Kef), Djebel El Goussa (T.F. 195081), Djebel El Koutif (R. 54.781), Djebel Sahlia (R. 53.974), Djebel Medjembia et Tabet Jafel (T.F. 1750125), Djebel El Goufai (T.F. 170 488), Djebel Débadib (R. 54.430), la ferme pilote d'Aln El Karma et l'agro-combinat de Boulgroun.

Gouvernorat de Tataouine :

Henchir Farès et bir Slougui, Laâouej, Dhaher Brigat et Oum Dhiab, Dharer Douiret de Bir Chahba à Ghdamsia.

Gouvernorat de Kébili :

Imadet Régim Maâtoug, Djebil, Ségui, Faraoun, Souk El Ahad et la zone de Stih jusqu'à Bougarfa.

Gouvernorat de Siliana :

Délégations de Bou-Arada et de Rouhia, Djebel Mellah (TF 175211), Djebel Ghézara et Retil (R. 54.756), Henchir Zebouj (TF 235.295), El Fej (TF. 19 S2 le Kef), Henchir Naam (TF. 170171), Oued Slesel (TF. 170.156), El Asla et El Louza (TF. 10 S2 le Kef et 19 S2 le Kef), Barrage Lakhmès, Barrage Siliana, Argoub El Farrah et Aln Saddine, Oued Saboun et les agro-combinats de Mohsen Limam et de Ramlia.

Gouvernorat de l'Ariana :

Délégation de l'Ariana nord et de l'Ariana Sud, imadets Chouigui, Dkhila, et Fejjet Khemkhem, forêt de Djebel Ammar et les agro-combinats de Tebourba et de Borj El Amri.

Gouvernorat de Ben Arous :
Délégations de M'hamdia et de Mornag, forêt de Radès, lac de la carrière, lac de Tunis sud, Djebel Ressa, Parc national de Bou-Kornine (TF. 90.842 et 3109) et aqueducs Romains d'Oudhna.

Gouvernorat de Jendouba :
Délégation de Bou-Salem; forêt de Feldja I. II. III. IV. V. VI. VII. VIIIème série, y compris la partie hors aménagement et parc national d'El Feidja (R. 53257), Djebel Lahirech (R. 20123), Djebel Bourbeh (R. 50.459), Djebel Euch, (R. 54583) 1ère et 2ème série de Tegma (R. 53.256), 1ère, et 3ème série de Tabarka (R. 54.261, 54.262 et 54.263), 1ère, 2ème et 3ème série d'Ain Draham (R. 54.585 et 54.587), Djebel Bent Ahmed, Djebel Tebini, ferme pilote de Chemtou et l'agro-combinat de Badrouna (Koudiat).

Gouvernorat de Monastir :
Falaises de Monastir, M'lichet, Oued Zakkar, Oued Assida, Henchir Sidi Ismail, Amira Hatem, Touzra, El Ithoul, El Alalcha et Garaât Sidi Ameur.

Gouvernorat de Tozeur :
Imadets Chekmou, Dghoumes, Chebika et El Khanga, Djebels Zitouna, El Morra, Bouhlel, Negueb, Midès, M'ghatta, M'ulik, Chebika et Sondes.

Gouvernorat de Nabeul :
Dunes de Menzel Belgacem, Djebel Labiadh, Parc national des Iles de Zembra et Zembretta, les fermes pilotes El Kobba, Beni Ayeche, Errouki, El Wihda et Dumas, les agro-combinats El Khiem, En-Nour, El Kouroum, Intilaka, Hached, El Baath, M'ralssa et Oued Labid.

Gouvernorat de Mahdia :
Délégations de Souassi et de la Chebba, imadets Karker et El Achaba, forêt de Ghedabna, forêt de Cherichira, Henchir R'cifa I et II parcours de Lyana, M'dès Séghir, M'dès Kébir et la ferme pilote El Kassas.

Gouvernorat de Béja :
Djebel Chitana (TF. 15959 et 180064), Djebel Kassar El Guelel (R. 17329), Djebel El Morra (TF. 20241 et 20278), Djebel Thibar (TF. 175012), Djebels Houki, Akarma et Boumous (TF. 131), l'agro-combinat de Thibar et la ferme pilote de Nefza.

Gouvernorat de Zaghouan :
Djebel Zaghouan (T.F. 115788 et 115998), Djebel Chahma, contrat de reboisement Ain Saboun, Henchir Ben Kamel (T.F. 115537), Djebel Bou Safra (T.F. 22127) Kef Naâm et Kef En-Noussour (T.F. 23603 lieu dit Zagtoun), Djebel Mansour I (T.F. 115156), série de Chenanfa (T.F. 115797), Faroua et Djebel Ben Kleb (TF. 4965), Djebel Edour et Djebel Zbidine (T.F. 12287), Djebel Fejet Hlima (T.F. 1830) et Djebel Maâouine (TF. 3537) et la ferme pilote Ksar El Ogl.

Gouvernorat de Gafsa :
Délégation d'El Guettar, Djebel Taferma, Djebel Zitoun, Djebel Sened (TF. 277296 et R. 36705), Djebel Orbata (TF. 27298) Djebel Belkhir (R. 54598), Djebel Chemsi (T.F. 14131), terrains forestiers domaniaux de Haddej (TF. 36 S2 Sfax), El Gasia, Djebel Berda (TF. 13625), Djebel Charch, Djebel Bougoutoum, ferme pilote de Sned et les agro-combinats de Gafsa et de l'Oasis.

Gouvernorat de Sfax :
Délégation de Kerkensah, Telil El Ajla, Tyna, parcours forestiers « El Hadj Kacem » parcours de Mrazigue de Bir Ali, Sebkhat El Djem (Sidi Hassen Bel Hadj), Bir Salah, Blettech, Ajenga, Glilja, les agro-combinats de Bouzuta, Essalema et Chaal et les fermes pilotes Bir Mellouli, Mouasset et Bir Ali.

Gouvernorat de Bizerte :
Délégations d'El Alia et de Jalta, parc à cerf de M'hibeus (TF. 145.825), parc national de l'Ichkeul et l'agro-combinat Ghezala.

Gouvernorat de Kairouan :
Imadets de Sebikha nord et de Friouet, Djebel Mlez (R. 54520), Djebel Boudabous (TF. 235311), Djebel Touila (Nasrallah TF. 24209), ferme Ennaar (TF. 235265, excepté la partie louée à l'association régionale des chasseurs de Kairouan), Pépinière pastorale d'El Grine (TF. 452/235010), parcours d'El Metbasseta, dunes des Rmadhnia, Kef Nara, Djebel Haifa (TF. 242144), Djebel El Krib (TF. 242097), Chouchet Soulaye (R. 55779), Argoub El Glime (Hendi Maarouf TF. 90173), Djebel Touila (Oussletia R. 54520), l'agro-combinat El Alem et les fermes pilotes d'Oussletia, de Dar El Bidha, d Sidi Mansour et de Bled Sbit.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :
Délégation de Sebbala, Djebel Gatrana (TF. 279121), Djebel Meknassy (TF. 277301), Djebel Lessouda (TF. 279 122), Djebel Merfeg (R. 54606), parc national de Bou-Hedma et les agro-combinats de Jelma et de Touila M'zara.

Gouvernorat de Médenine :
Gribis, Maalla, El Menzla, Sebkhet Oum Heni, El Abaâoub, El Ariguet, Lihlilib, Khaoui El Magroun, M'hijra, El Athibni, Ben Ghezal, parc national de Sidi Toui et l'agro-combinat de Sidi Chammakh.

Gouvernorat de Sousse :
Henchir El Kebir, Kef Ghrab (Akouda), Henchir Sghaier, parcours de H'sinet, de Bechechma, d'Ouled Abdallah, de Kondar et de Bir Djedid, les plantations de cactus à Henchir Laâssel et à Dar Belouaer, forêts de Balaoum, Hania, Frada et l'agro-combinat d'Enfida.

Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadats fermées au petit gibier sédentaire.

De même, la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 12. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires.

Art. 13. — La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse, dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 14. — L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs, récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

Art. 15. — Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut pas avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1991-1992.

TITRE DEUX
Tourisme de chasse

Art. 16. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 13 octobre 1991 et le 26 janvier 1992 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 29 novembre 1991 et le 15 mars 1992 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de cinq cents (500) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant

que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 17. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de soixante quinze (75) dinars pour la chasse au sanglier chacal renard, mangouste et genette et de cinq cents (500) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de soixante quinze (75) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 12 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser durant la période d'ouverture les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministère intéressé.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 18. — L'exportation du gibier par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernement peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel.

Art. 19. — Si à titre individuel un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part de la licence de chasse touristique et d'autres part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 20. — Les tunisiens résidents à l'étranger, sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 21. — Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes non seulement par les ingénieurs et techniciens des forêts mais aussi par tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 12 juillet 1991.

Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

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