Le ministre de l'économie nationale.
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son article 64;
Vu le décret du 25 juin 1896, instituant la concession des mines du 3ème groupe dite de «Lakhouat» en faveur de M. Paul de Mongolfier;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1913, portant autorisation de transfert de la concession sus-visée au profit de Monsieur Saint Didier;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1919, portant autorisation de cession de la dite concession au profit de Mr. P. De Mongolfier;
Vu l'arrêté du 28 mars 1938, portant autorisation de cession de la concession précitée au profit de la société minière à Jbel Falten;
Vu l'arrêté du 5 avril 1950, portant autorisation de cession de la dite concession au profit des héritiers de Mr. Paul De Mongolfier;
Vu l'arrêté du 9 mars 1951, portant autorisation de cession de la concession sus-visée au profit de la société minière à Jbel Falten;
Vu l'arrêté du 27 mai 1958, portant autorisation de cession de ladite concession au profit de la compagnie equatoriale des mines;
Vu la décision de séquestre judiciaire en date du 16 mars 1967, portant attribution de la gestion de ladite concession au profit de la société tunisienne d'expansion minière;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1976, portant autorisation de cession de la concession précitée au profit du gouvernement tunisien représenté par le ministère de l'économie nationale.
Vu la lettre du ministère de l'énergie et des mines en date du 22 octobre 1988, confiant à partir du 1er janvier 1989 la gestion de la mine de Lakhouat à la compagnie minière du nord-ouest suite à la décision prise par le CNAREP le 16 septembre 1988.
Vu la pétition, enregistrée à la direction générale des mines le 19 mars 1991 sous le n° 1 590, par laquelle la compagnie minière du nord-ouest a sollicité l'autorisation de cession à son profit de la concession des mines du 3ème groupe dite de Lakhouat et s'engage à poursuivre et développer l'activité minière sur cette concession conformément aux dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 13 mai 1991;
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée, conformément aux conditions exposées au décret du 1er janvier 1953 sur les mines, la cession de la concession des mines du 3ème groupe dite de «Lakhouat» au profit de la compagnie minière du nord-ouest (COMINO) dont le siège social est à Tunis, 3 rue de Beyrouth.
Art. 2. — Les obligations souscrites par la compagnie minière du nord-ouest sont définies dans la demande d'autorisation de cession de la concession sus-visée.
Tunis, le 15 juillet 1991
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
PERMIS DE RECHERCHES