Arrêté du ministre de la santé publique du 12 juillet 1991 fixant le règlement et le programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs de la santé publique;

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique;

Vu l'arrêté du 21 juin 1979, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs de la santé publique;

Arrête :

Article premier. — Les administrateurs de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours;
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les attachés de la santé publique titulaires dans leurs grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) les attachés de la santé publique titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves;
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés de la santé publique titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :
— le nombre d'emplois mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre;
2) une copie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice des fonctions d'administrateur de la santé publique sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel;
3) une ampliation dûment certifie conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve au choix du candidat portant soit sur :
— l'organisation politique et administrative de la Tunisie;
— les sciences économiques;
— la législation financière;
3) une épreuve facultative de langue étrangère, autre que la langue française au choix du candidat exprimée sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au-dessus de 10/20.

B. — L'épreuve orale :
une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conservation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacun des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves à l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé;
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de notes, ni de brochures, ni de tout autre document de quelques nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat l'exclusion et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 21 juin 1979.

Tunis, le 12 juillet 1991.

Le ministre de la santé publique
DALI JAZI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — Epreuves de culture générale

Relations bilatérales et mutilatérales
Le Grand Maghreb Arabe
Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social
Les rapports entre l'administration et les administrés
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
Le mouvement national en Tunisie

II. — Droit public

1) Organisation politique de la Tunisie :
La constitution tunisienne
Les systèmes électoraux
Le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les régimes parlementaires
Les régimes présidentiels
Les rapports entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire
La chambre des députés (composition, fonctionnement, attributions)
Le président de la République (élection, attribution, rapports avec la chambre des députés)
Le conseil d'État
Le conseil économique et social
Le conseil supérieur de la magistrature

2) Organisation administrative de la Tunisie :
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Les établissements publics
Les groupements professionnels
Les sociétés d'économie mixte
Les contrats administratifs et les marchés publics
La police administrative
Le statut général de fonctionnaires
Organisation et attributions du ministère de la santé publique
Organisation et attributions des directions régionales de la santé publique
Le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique
Le règlement intérieur des hôpitaux
L'organisation sanitaire en Tunisie
Les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur de la santé publique

III. — Sciences économiques

Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie
Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée
L'organisation économique de la Tunisie ; les plans du développement économique

Marchés et prix
La monnaie : son histoire ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire
La répartition du revenu national
Le salaire
L'intérêt
Le profit

IV. — Législation financière

Le budget de l'État et des collectivités publiques
Les principes budgétaires
Elaboration du budget : préparation, vote, promulgation, modification et clôture
Exécution des dépenses et contrôle de l'exécution
Code de la comptabilité publique
Le trésor
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor.