Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Principes de base
Article premier. — Le système éducatif a pour objectif de réaliser, dans le cadre de l'identité nationale tunisienne et de l'appartenance à la civilisation arabo-musulmane, les finalités suivantes :
1 — Offrir aux jeunes, depuis leur prime enfance, ce qu'ils doivent apprendre afin que, chez eux, se consolide la conscience de l'identité nationale tunisienne, se développent le sens civique et le sentiment de l'appartenance à la civilisation nationale, maghrébine, arabe et islamique et s'affermisse l'ouverture à la modernité et à la civilisation humaine.
2 — Elever les jeunes générations dans la fidélité à la Tunisie et la loyauté à son égard.
3 — Préparer les jeunes à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondées sur le sexe, l'origine sociale, la race ou la religion.
4 — Donner aux élèves la maîtrise de la langue arabe, en tant que langue nationale, de façon qu'ils puissent en faire usage, dans l'apprentissage et la production, dans les divers champs de la connaissance : sciences humaines, sciences exactes et technologie.
5 — Faire en sorte que les élèves maîtrisent une langue étrangère au moins de façon à leur permettre d'accéder directement aux productions de la pensée universelle, technique, théories scientifiques, et valeurs humaines, et les préparer à en suivre l'évolution et à y contribuer d'une manière propre à réaliser l'enrichissement de la culture nationale et son interaction avec la culture humaine universelle.
6 — Offrir aux élèves le droit à l'édification de leur personnalité et les aider à accéder par eux-mêmes à la maturité de sorte qu'ils soient élevés dans les valeurs de la tolérance et la modération.
7 — Contribuer à promouvoir leur personnalité, à développer leurs potentialités, à favoriser en eux la formation de l'esprit critique et de la volonté efficiente de sorte que, peu à peu, leur soient inculqués la rationalité et la modération du jugement, le comportement empreint de confiance en soi, l'esprit d'initiative et la créativité dans le travail.
8 — Réaliser l'équilibre dans l'éducation des jeunes générations entre les diverses matières d'enseignement de sorte que les intérêts portés aux sciences, aux humanités, à la technique, à la dextérité manuelle ainsi qu'aux dimensions cognitives, morales, affectives et pratiques soient équivalents.
9 — Permettre aux élèves d'exercer les activités physiques et sportives en tant que partie intégrante de la formation éducative.
10 — Préparer les jeunes à affronter l'avenir en les exerçant, dans les divers cycles de l'enseignement, à l'auto-formation afin qu'ils puissent à la sortie du système éducatif, suivre les mutations rapides que connaît l'époque moderne et y contribuer positivement.
11 — Habituer les élèves à aimer le travail et à en considérer la valeur morale et le rôle effectif dans la formation de la personnalité, la sauvegarde de la nation et la contribution à l'épanouissement de la civilisation humaine.
(1) Travaux préparatoires
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1991.
12 — Faire assumer à l'activité éducative son rôle dans la marche globale du pays par la formation des aptitudes et compétences capables d'assumer les devoirs de développement intégral que cette marche nécessite.
13 — Veiller, à toutes les étapes de l'activité éducative, dans ses programmes et dans ses méthodes, à susciter la conscience de la citoyenneté et le sens civique afin que, à la sortie de l'école tunisienne, l'élève soit un citoyen chez qui la conscience des droits n'est pas séparable de l'accomplissement des devoirs conformément aux exigences de la vie humaine dans une société civile et institutionnaliste fondée sur le caractère indissociable de la liberté et de la responsabilité.
Art. 2. — Le conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national relatives à l'éducation et à l'enseignement.
Sa composition et sa mission sont fixées par décret.
Art. 3. — Le système éducatif se compose de l'enseignement de base, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur.
CHAPITRE II
De l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire
Art. 4. — L'État garantit, gratuitement, à tous ceux qui sont en âge d'être scolarisés, le droit à la formation scolaire et offre à tous les élèves, tant qu'ils sont à même de poursuivre régulièrement leurs études selon les règlements en vigueur, le maximum d'égalité de chances dans le bénéfice de ce droit. Il veille, autant que faire se peut, à assurer les conditions adéquates permettant aux handicaps et aux élèves accusant un retard scolaire de bénéficier de leur droit à l'éducation scolaire.
L'État apporte, autant que possible, son aide aux élèves issus de familles économiquement modestes et qui excellent dans leurs études grâce aux efforts qu'ils fournissent ou aux aptitudes et potentialités dont ils font preuve.
Art. 5. — Une formation préscolaire préparant à l'enseignement de base peut être organisée par des institutions spécialisées dont les conditions d'ouverture ainsi que les programmes sont fixés par décret.
Art. 6. — L'enseignement de base constitue un cycle complet qui accueille les enfants à partir de six ans. Il a pour objectif de les former de façon à développer leurs potentialités propres et leur garantir, autant que faire se peut, un niveau minimum de connaissance qui soit à même de les préserver de la régression à l'analphabétisme et qui leur permette soit de poursuivre leur scolarité dans le cycle suivant, soit d'intégrer la formation professionnelle, ou de s'insérer dans la société.
Art. 7. — L'enseignement de base est obligatoire à partir de l'âge de 6 ans jusqu'à l'âge de 16 ans, pour tout élève à même de poursuivre régulièrement ses études selon la réglementation en vigueur.
Art. 8. — La durée de l'enseignement de base est de neuf ans répartis en deux degrés complémentaires :
- Le premier degré, d'une durée de six ans, a pour objectif de faire acquérir à l'élève les instruments de la connaissance, les mécanismes fondamentaux de l'expression orale et écrite, de la lecture et du calcul, et de contribuer au développement de son esprit, de son intelligence pratique, de son sens artistique et de ses potentialités corporelles et manuelles, ainsi qu'à son éducation religieuse et civique.
- Le deuxième degré, d'une durée de trois ans, a pour objectif de consolider la formation reçue par l'élève au premier degré et de lui procurer, à travers les différentes matières enseignées, une formation générale qui renforce ses capacités intellectuelles et développe ses aptitudes pratiques afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité ou de s'insérer dans la vie professionnelle en tant que citoyen responsable.
Art. 9. — Dans les deux degrés de l'enseignement de base, toutes les matières concernant les humanités, les sciences et les techniques sont enseignées en arabe.
Les programmes et les horaires de l'enseignement de base sont fixés par décret, le système d'évaluation et de passage, par arrêté.
Art. 10. — L'enseignement de base est sanctionné par un examen national. Les admis à cet examen obtiennent le « diplôme de fin d'études de l'enseignement de base » et ce, selon des modalités fixées par décret.
Art. 11. — L'enseignement secondaire est ouvert à tous les titulaires du « diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ». Il a pour objectif de dispenser aux jeunes une formation générale équilibrée ; il leur permet d'acquérir une culture générale et les rend aptes à maîtriser l'une des branches du savoir afin qu'ils puissent, soit poursuivre leurs études dans le cycle universitaire, soit s'insérer dans la vie pratique. Il comporte deux cycles d'une durée de deux ans chacun.
- Le premier cycle, commun à tous les élèves, conduit, après orientation, à l'une des sections du deuxième cycle.
- Le deuxième cycle se subdivise en sections dont le nombre et la nature sont fixés par décret.
Art. 12. — Le premier cycle de l'enseignement secondaire vise à permettre aux jeunes d'acquérir une formation équilibrée qui cultive leur intérêt pour les langues, les humanités, les sciences, tant théoriques qu'expérimentales et pour la technologie ; et qui observe une juste mesure entre les dimensions cognitives, pratiques et affectives ; de même, cette formation permet de consolider et d'approfondir les connaissances acquises par l'élève, au cours de l'enseignement de base.
Le deuxième cycle de l'enseignement secondaire a pour finalité de préparer à la spécialisation, de développer les dextérités et de cultiver les aptitudes ; de même, il vise à poursuivre la consolidation et l'apprconfondissement des connaissances acquises par les élèves au cours du premier cycle, et ce en vue de développer leur capacité d'être à l'écoute de l'évolution des connaissances et de renforcer leur intérêt pour le savoir, l'auto-formation et la création.
Art. 13. — Les programmes et les horaires de l'enseignement secondaire sont fixés par décret, le système d'évaluation et de passage, par arrêté.
Art. 14. — L'enseignement secondaire est sanctionné, dans chacune de ses sections, par un examen national. Les admis à cet examen obtiennent le diplôme du baccalauréat.
La nature des différents diplômes du baccalauréat est fixée par décret ; le régime des examens est défini par arrêté.
Art. 15. — Le personnel enseignant et administratif se compose des enseignants, des inspecteurs, du cadre de direction administrative, des surveillants et des agents administratifs et techniques.
Art. 16. — Les enseignants ont pour mission d'assurer l'éducation, l'enseignement et l'évaluation conformément aux objectifs définis par les programmes officiels et dans le respect de l'objectivité scientifique et des obligations professionnelles et morales. Ils contribuent à la rénovation des programmes et des méthodes pédagogiques et participent aux activités d'assistance pédagogique, de formation continue, de production du matériel didactique et plus généralement, à l'animation de la vie scolaire.
Art. 17. — Le corps des inspecteurs est chargé de veiller à l'application des programmes fixés par le ministère, d'inspecter les enseignants, de superviser l'exécution des mesures relatives à leur vie professionnelle et de participer à la prise des décisions relatives aux programmes, au matériel didactique et à la formation des enseignants. Il peut également être chargé, par l'autorité de tutelle, de toute autre mission rentrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 18. — Le personnel de direction administrative ainsi que les surveillants et les agents administratifs et techniques ont pour mission, chacun dans le cadre de ses attributions, d'organiser et d'animer la vie scolaire, d'assurer la coordination entre les différents intervenants dans l'action éducative, d'œuvrer à la bonne marche de l'institution éducative et de favoriser une vie scolaire saine fondée sur la coopération et la compréhension mutuelle et ce, en collaboration et avec l'aide des collectivités locales et des parents.
p. 1400Art. 19. — Les programmes d'éducation et d'enseignement, depuis le préscolaire jusqu'au seuil de l'université, se fondent sur les contenus cognitifs et des méthodes pédagogiques évolués et conçus de façon à assurer une formation pédagogique complète tant au plan intellectuel que pratique, affectif et physique.
Art. 20. — Le système éducatif, ses programmes et ses méthodes sont soumis à une évaluation périodique dans le but d'en assurer le perfectionnement continu et l'adaptation au progrès des connaissances et d'en améliorer le rendement.
Art. 21. — L'enseignement de base est dispensé, au premier degré, dans les écoles primaires et au second degré dans les écoles préparatoires.
L'enseignement secondaire est dispensé dans les lycées ainsi que dans les lycées pilotes dont le régime est fixé par décret.
Art. 22. — Les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Leur budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Art. 23. — L'État prend à sa charge la construction des établissements de l'enseignement public. Les dépenses y afférentes sont inscrites au budget de l'État. Les collectivités locales, les institutions économiques et sociales peuvent contribuer à ces dépenses selon la législation en vigueur. L'État veille à donner à l'architecture des institutions éducatives une fonction éducative et pédagogique permettant de cultiver le sens esthétique chez les jeunes et de développer, chez eux, la conscience et la fierté d'appartenir à ces institutions.
Art. 24. — Les ressources des écoles préparatoires, des lycées et des lycées pilotes proviennent des subventions de l'État pour l'équipement et la gestion, des subventions accordées par des personnes morales et physiques ou autres organismes, des legs et dons, des revenus des biens et services, des recettes provenant des droits d'inscription pouvant être mis à la charge des élèves dont les revenus des parents les rendent à même de les payer, ainsi que des droits d'assurance et de bibliothèque.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
CHAPITRE III
De l'enseignement supérieur
Art. 25. — L'enseignement supérieur demeure régi par la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989.
CHAPITRE IV
De l'enseignement privé
Art. 26. — Les personnes physiques et morales peuvent créer des établissements d'éducation préscolaires, des écoles primaires, des écoles préparatoires et des lycées et pouvoir aux dépenses y afférentes, après obtention d'une autorisation délivrée par les autorités de tutelle concernées et dont les conditions d'octroi sont fixées par décret.
Le propriétaire ainsi que le directeur effectif d'un établissement privé d'éducation et d'enseignement doivent être de nationalité tunisienne; sauf obtention d'une autorisation spéciale délivrée par le ministère de tutelle. Le directeur de l'établissement doit être du corps éducatif et enseignant.
En outre, il est exigé qu'aucune des deux personnes concernées n'ait subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit intentionnel.
Art. 27. — Les élèves des écoles primaires, des écoles préparatoires et des lycées privés ont le droit de se présenter aux examens et aux concours nationaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 28. — Les écoles primaires, les écoles préparatoires et les lycées privés sont astreints à l'application des programmes officiels en vigueur dans les institutions d'enseignement public, sauf cas exceptionnels soumis à l'autorisation du ministère de tutelle.
Art. 29. — Les écoles primaires, les écoles préparatoires et les lycées privés doivent recruter une partie de leur personnel enseignant à plein temps. La proportion de ces enseignants est fixée par un arrêté ministériel qui prend en considération le nombre des diplômés des universités habilités à enseigner et demandeurs d'emploi.
Ne peuvent être recrutées pour le travail ou l'enseignement dans les établissements privés déjà sus-mentionnés, des personnes ayant subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit intentionnel contre les personnes ou les biens.
Art. 30. — Les établissements d'éducation préscolaire, les écoles primaires, les écoles préparatoires et les lycées privés sont soumis, de la part des services des ministères compétents, à l'inspection pédagogique.
Une inspection administrative et sanitaire des établissements d'éducation préscolaire, des écoles primaires, des écoles préparatoires et des lycées privés, peut être effectuée par les services des ministères compétents en vue de s'assurer de l'application des conditions prévues par la présente loi et les décrets qui y sont cités.
Art. 31. — En cas de retrait de l'autorisation, l'autorité de tutelle peut, si l'intérêt des enfants ou des élèves l'exige, demander au juge de référé territorialement compétent de nommer un gérant parmi le corps éducatif et enseignant sur proposition de l'autorité de tutelle pour diriger l'établissement pour une période déterminée ne dépassant pas la fin de l'année scolaire suivante.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Art. 32. — Le tuteur qui s'abstient d'inscrire son enfant à l'un des établissements de l'enseignement de base ou le retire avant l'âge de 16 ans alors qu'il est à même de continuer normalement ses études, conformément à la réglementation en vigueur, s'expose à une amende allant de 10 à 100 dinars. Cette amende est de 200 dinars en cas de récidive.
Est exempté de cette amende, le tuteur qui réside loin du plus proche établissement d'enseignement de base, d'une distance fixée par décret.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'après la parution de la présente loi.
Art. 33. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l'autorisation mentionnée à l'article 26 peut être retirée au propriétaire de l'établissement d'éducation préscolaire, de l'école primaire de l'école préparatoire ou du lycée privé qui ne se conformerait pas à l'une des obligations prévues au chapitre IV de la présente-loi ou qui porterait atteinte à la moralité, à la salubrité ou à la sécurité à l'intérieur de l'établissement d'enseignement.
Art. 34. — Les dispositions de la présente loi relatives à l'enseignement de base s'appliquent, année par année, à compter de l'année scolaire 1989-1990.
Art. 35. — A partir de l'année scolaire 1991-1992, l'orientation des élèves est reportée à la fin de la cinquième année de l'enseignement secondaire. Cette mesure sera appliquée jusqu'à ce que l'enseignement de base parvienne à la fin de sa neuvième année. L'orientation sera alors régie par les dispositions prévues à l'article 11 de la présente loi.
Art. 36. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. En même temps que la présente loi entre en application, la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement, cesse progressivement d'être appliquée et sera abrogée lorsque l'école de base arrivera au terme de sa neuvième année.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 juillet 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1401