Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1991, portant agrément de l'avenant n°3 à la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1976, portant agrément de la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 16 mai 1983;

Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail, signée le 8 avril 1976 et revisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail signée le 2 juillet 1991 et annexée au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités enumerées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du premier ministre, n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988, portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 17 mars 1989.

Cette indemnité sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 27 juillet 1991.

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail

Entre les soussignés :

— l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— la chambre syndicale des grandes surfaces;
— la chambre syndicale du commerce de gros;

D'une part;

— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— la fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail signée le 8 avril 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 1976 et publiée au Journal Officiel de la République tunisienne n° 48 du 30 juillet et du 3 août 1976;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 16 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 44 du 14 juin 1983;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 26 et 48 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 26 (nouveau) : — Jours fériés, chômés et payés.

Les jours fériés, chômés et payés sont le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 13 août, le jour de l'an hégire, le 1er jour et le 2ème jour de l'aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'aid El Idha et le Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés journées normales de travail.

Article 48 (nouveau) : — Indemnité de transport.

Chaque travailleur bénéficie, en sus du montant prévu par la législation en vigueur, d'une indemnité de transport fixée à :

— 3 dinars par mois jusqu'à la fin du mois d'avril 1991;
— 4 dinars par mois, à compter du 1er mai 1991;
— 5 dinars par mois, à compter du 1er mai 1992.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er mai 1990;
— les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er mai 1991;
— les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions prévues par les articles 1 et 2 ci-dessus.

Tunis, le 2 juillet 1991.

Pour les organisations syndicales des travailleurs

Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale de l'alimentation et du tourisme

Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour les organisations syndicales des employeurs

Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat

Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale des grandes surfaces

Signé : MOHSEN TRABELSI

Le président de la chambre syndicale du commerce de gros

Signé : HABIB EL MAIEL

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

GRILLE N° 1

DU COMMERCE DE GROS, DEMI-

GROS ET DETAIL

GRILLE DES SALAIRES

(applicable à compter du 1er Mai 1990)

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le décret HD 81-437 du 7 avril 1981 et le décret HD 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
GRILLE N° 2
DU COMMERCE DE GROS, DEMI- GROS ET DETAIL
GRILLE DES SALAIRES
(applicable à compter du 1er Mai 1990)

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par le décret N° 01-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 02-501 du 16 mars 1982

GRILLE N° 3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU COMMERCE DE GROS, DEMI-GROS

ET DETAIL

GRILLE DES SALAIRES

(applicable à compter du 1er Mai 1991)

H.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire preuves par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le