Le Président de la République.
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 76-725 du 23 août 1976, portant création d'un tribunal de première instance à Zaghouan;
Vu le décret du 15 mai 1952, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Zaghouan;
Vu le décret n° 77-995 du 17 novembre 1977, portant modification de la circonscription territoriale de la justice cantonale de Zaghouan;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article premier (nouveau) du décret sus-visé du 15 mai 1952 telles que modifiées par le décret sus-visé n° 77-995 du 17 novembre 1977, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 1er (nouveau). — Il est institué à Zaghouan une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend les délégations de Zaghouan et Bir M'Cherga.
Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Zaghouan.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI