Arrêté du ministre des communications du 27 juillet 1991, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agent technique

Le ministre des communications.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1985, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

Arrête :

Article premier. — Un concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents techniques est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant des études secondaires techniques d'une durée minimum de quatre (4) ans (spécialité), électricité, électronique) et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Les épreuves du concours sus-visé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture dudit concours fixera :

— Le nombre d'emplois offert
— La date de clôture de la liste d'inscription
— La date et le lieu de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur imprimé délivré par l'administration les pièces suivantes :

1) une copie de la carte d'identité nationale;
2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours.
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthro-pométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
4) une copie dûment sertifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice des fonctions d'agent technique sur tout le territoire de la République.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidatures par le jury du concours.

Art. 7. — Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents techniques comporte trois épreuves écrites.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat. Toutefois les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulaton des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions déjà signalées.

Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs et supérieur à quatre points (4) l'épreuve sera soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire de jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 27 juillet 1991

Le ministre des communications
HABIB LAZREG

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Programme du concours externe
pour le recrutement des agents techniques

A — Culture générale :

I — Organisation politique
— La constitution;
— Le code électoral;
— Les autorités politiques, centrales et régionales;
— Les organisations nationales.

II — Organisation administrative

L'administration centrale régionale et locale et les établissements publics.

Les P.T.T. au service de la société en Tunisie.

B — Epreuve de mathématiques
programme de la quatrième année secondaire technique

C — Epreuve d'électricité :
I — Electro-cinétique
1 : Groupement des résistances série parallèle et mixte.
2 : Les générateurs et les récepteurs série prallèle et mixte
3 : Loi d'ohm
4 : Loi de joule.

II — Electromagnétisme
1 : Champ magnétique, définition.
2 : Action d'un champ magnétique sur le courant.