Arrête du ministre des communications du 27 juillet 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'opérateurs

Le ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général, des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;

Arrête :

Article premier. — Les conditions de participation aux concours externe et interne sur épreuves ouverts pour le recrutement et l'accès au grade d'opérateur sont fixées comme suit :

a) Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats ayant suivi avec succès six (6) années d'enseignement secondaire (section mathématiques sciences ou mathématiques techniques) et titulaires d'un diplôme d'opérateur en matériel informatique délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

b) Le concours interne sur épreuves est ouvert aux mécanographes titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de ces deux concours fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours;
— La date de clôture de la liste d'inscription;
— La date et le lieu de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves du concours sus-visé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visé doivent établir leur demande de candidature sur un imprimé délivré par l'administration, les candidats au concours externe doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) Une copie de la carte d'identité nationale.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours.
3) Un extrait de casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'opérateur sur tout le territoire de la République.

Les candidatures internes doivent être transmises par la voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des communications après la clôture de la liste d'inscription obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. — Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et un test pratique pour l'admission.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les programmes des épreuves écrites sont fixés en annexe au présent arrêté.

Les candidats sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves écrites en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions déjà signalées.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir le test pratique s'il n'a obtenu un total de trente points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de cinquante points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et le test pratique la priorité est accordée pour les candidats au concours interne au plus ancien dans le grade ou au plus âgé si cette ancienneté est la même et pour ceux du concours externe au plus âgé.

Art. 11. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et la date de déroulement du test pratique.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles le test pratique.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves (écrite et test pratique) ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) cinq ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par un arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement au grade d'opérateur est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 27 juillet 1991

Le ministre des communications
HABIB LAZREG

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Programme de deux concours externe et interne pour le recrutement d'opérateur

A) Culture générale (concours interne et externe).
— Les communications au service des citoyens en Tunisie;
— Les rapports entre l'administration et les administrés
— Les problèmes relatifs à la formation, à l'emploi et à l'émigration
— Le rôle de l'agriculture dans le développement économique de la Tunisie.
— L'exode rural.
— Les droits et devoirs des citoyens.
— Le planning familial.
— Le travail, le chômage, le travail de la femme;
— La jeunesse (ses aspirations et ses problèmes);
— La pollution et l'environnement;
— Le tourisme en Tunisie;

— Rôle des mass-média dans le domaine culturel et social.

B — Mathématique (concours externe)
Programme de la 6ème année de l'enseignement secondaire

C — Epreuve d'ordre technique (concours interne)
— Rôle et fonction de l'opérateur
— Matériel de saisies et différents périphériques de l'ordinateur, informatique générale.

CONCOURS