Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964 relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-229 du 25 mai 1973 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 76-1103 du 23 décembre 1976 portant création et organisation d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement, et grades équivalents à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut du corps des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990 ;
Vu le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 14 du décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 sus-visé, sont modifiées comme suit :
Art. 14 (nouveau). — Les modalités d'organisation du concours, le nombre de places mises en concours et la liste des candidats admis à concourir sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien avec le jury. Les programmes du concours, ainsi que toutes modifications venant à leur être apportées, doivent être annoncés au moins deux mois avant la date du concours.
Art. 2. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI