Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 ;
Vu le décret n° 83-576 du 17 juin 1983 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-801 du 25 mai 1991 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les ambassadeurs de la République tunisienne accrédités auprès des chefs d'Etat étrangers avec résidence à Tunis, perçoivent :
— Le traitement indiciaire et les indemnités et primes afférentes à leur grade, telles que majorées par le décret n° 91-802 du 25 mai 1991 et l'article 4 (nouveau) du décret n° 82-505 du 16 mars 1982 modifié par le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 sus-visé ;
— Une indemnité de fonction fixée comme suit :
p. 1465| A compter du | Taux mensuel |
|---|---|
| A compter du 1er octobre 1990 | 180 dinars |
| A compter du 1er juillet 1991 | 200 dinars |
| A compter du 1er juillet 1992 | 215 dinars |
— Une indemnité de logement de 60 dinars par mois ;
— Les allocations familiales selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, ils bénéficient d'une voiture de fonction et de quatre cents (400) litres de carburant par mois ou à défaut d'une voiture de fonction, d'une indemnité kilométrique de 91,650 dinars et de deux cents (200) litres de carburant par mois.
Au terme de leurs fonctions, il est procédé à la régularisation de leur situation administrative, conformément aux dispositions en vigueur, applicables aux ambassadeurs de la République tunisienne résidents à l'étranger.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI