Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant création des commissariats régionaux au développement agricole ;
Vu le décret n° 83-1176 du 8 décembre 1983 portant création d'un périmètre public irrigué à Gaâfour El Aroussa du gouvernorat de Siliana ;
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux en développement agricole ;
Vu le décret n° 89-1241 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est ajouté un article 8 bis au décret n° 89-1241 du 31 août 1989 sus-visé, libellé comme suit :
Art. 8 bis. — Il est créé une unité de réalisation du projet de mise en valeur du périmètre public irrigué de Gaâfour El Aroussa créé par le décret n° 83-1176 du 8 décembre 1983.
L'unité sus-visée relève du commissariat régional au développement agricole de Siliana.
Art. 2. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1470MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau rectificatif des parcelles immatriculées, expropriées par décret n° 82-473 du 28 février 1982 publié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 16 du 9 mars 1982.
Aménagement des berges du Lac de Tunis (application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | N° des Titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 | 310 | 56.272 | Berges du Lac | Terrain nu | 5a 14ca | Burgel (Lahrem Yvette) Haddad (Elie Alain) Haddad (Victor, Haiem Vicky) |
| 18 | 313 | 54.050 | « | 4a 25ca | Société Civile Immobilière du Lac VIII | |
| 19 | 314 | 54.019 | « | « | 8a 66ca | Gabriele (Salvatore) Gabrièle (Guineppe) Gabrièle (Fortuna) Gabrièle (Giovani) Gabrièle (Maria) Gabrièle (Anna) Gabrièle (Adelina) |
| 21 | 316 | 53.564 | « | « | 4a 69ca | Abdesselem Ben Sadok Ben Hadj Mahmoud Kallel |
| 22 | 317 | 53.372 | « | « | 14a 18ca | Filiale immobilière |
| 35 | 414 | 54.333 | « | « | 6a 96ca | Filiale immobilière Abdelhamid Ben M'Hamed Ben H'Mida Ben Abderrazak Kaies Ben Salaheddine Jemmali |
| 38 | 420 | 34.447 | « | « | 49a 97ca | Société immobilière du nord de la Tunisie Dennasch (Allegra, Arlette) |
PROMOTION
Agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration
ANNEE 1989
Monsieur Mohamed Tahar Touati