Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160 dudit code;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 26 décembre 1990;
Vu les avis des ministres de la justice, de l'intérieur, et des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est créé dans la plaine de Kairouan (gouvernorat de Kairouan) un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dont les limites sont figurées en liseré rouge sur l'assemblage des feuilles de Kairouan n° 37 et Nasrallah n° 43 à l'échelle 1/100.000e ci-annexé et sont comme suit :
— au nord par la piste reliant la ville de Kairouan à la Caserne d'El-Batene;
— à l'ouest par une ligne de routes et de pistes partant de la caserne d'El Batene et passant par henchir Lajifre, cassis de l'Oued Marguellil sur le GP 3, Bir Chaâa et arrivant à Bir El Hajjaj;
— au sud par la route Nasrallah-Bou Hajla, entre Bir El-Hajjej et Sidi Amor Bou-Hajla;
— à l'est par une ligne partant de Sidi Amor Bou Hajla et passant par Sidi Ahmed Ben Abdessamiaâ, Bir Amor Bou Teraâ, Henchir Selamat et arrivant à la ville de Kairouan.
Art. 2. — A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de point d'eau, approfondissement et équipement — à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants — sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du ministère de l'agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne peut être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI