Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961 fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 77-849 du 12 octobre 1977 portant organisation de la scolarité dans les écoles professionnelles de la santé publique ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1480Décrète :
Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier.
Art. 2. — L'admission dans les écoles professionnelles de la santé publique pour la formation d'infirmiers a lieu par voie de concours.
— Les modalités d'organisation au concours sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
— Le nombre de places mises en concours est fixé par décision du ministre de la santé publique.
Art. 3. — La liste des candidats admis est arrêtée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre de la santé publique qui proclame les résultats définitifs.
Art. 4. — Peuvent participer au concours d'entrée en première année des écoles professionnelles de la santé publique les candidats ayant au moins le niveau de la 7ème année d'études secondaires accomplie, et âgés de dix-huit (18) ans au moins et de vingt-sept (27) ans au plus.
Toutefois le ministre de la santé publique peut autoriser l'admission directe en première année de candidats titulaires du baccalauréat. Cette admission se fait en sus du nombre des places mises en concours.
Art. 5. — La durée de la scolarité dans les écoles professionnelles de la santé publique pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier est fixée à trois ans. L'année scolaire dure onze mois.
Art. 6. — Les programmes d'enseignement comportent des cours théoriques des travaux pratiques et des stages.
L'organisation des enseignements et les programmes ainsi que les modalités de sanction finale des études sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Les modalités des examens en cours de scolarité sont fixés par le règlement intérieur des écoles professionnelles de la santé publique pris par décision du ministre de la santé publique.
Art. 7. — Le régime des congés d'hiver et de printemps est le même que pour les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences.
Art. 8. — Les élèves poursuivant leurs études dans les écoles professionnelles de la santé publique peuvent bénéficier de bourses d'études durant leur scolarité. Les conditions d'octroi de la bourse ainsi que son taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres des finances et de la santé publique.
Art. 9. — Les études sont sanctionnées par le diplôme d'État d'infirmier décerné aux candidats ayant subi avec succès les examens de fin d'études.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 77-849 du 12 octobre 1977 portant organisation de la scolarité dans les écoles professionnelles de la santé publique.
Art. 11. — Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
LOI DES CADRES