Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1980, portant organisation du concours de recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie;
Arrêtent :
Article premier. — Le concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie visé à l'article 9 du décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Ce concours est ouvert dans la limite des postes à pourvoir :
1) aux anciens résidents en biologie des facultés de pharmacie et aux anciens résidents et internes nommés sur concours et qui ont effectué un minimum de quatre années de résident ou d'internat dans les services de biologie des villes de facultés agréées par les facultés tunisiennes de pharmacie.
Ces anciens résidents ou internes doivent être titulaires du diplôme en pharmacie.
2) aux pharmaciens biologistes de la santé publique ayant une ancienneté de 2 ans au moins dans le grade.
Art. 3. — Le lieu et date d'ouverture du concours ainsi que la date de clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Art. 4. — Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent :
— remplir les conditions d'accès à la fonction publique conformément à l'article 17 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 ainsi que celles prévues par l'article 2 ci-dessus;
— présenter les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières et universitaires.
Art. 5. — Les formalités d'inscription sont accomplies auprès du ministère de la santé publique par le candidat en personne ou par son mandataire spécialement habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre un dossier comprenant :
— les pièces prévues par l'article 4 ci-dessus;
— tous les documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription un original ou une copie conforme et 11 copies.
— un curriculum vitae.
Art. 6. — Le concours ne peut être ouvert que dans les disciplines prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le concours comporte quatre épreuves :
— une épreuve générale (durée : 1h30mn, coefficient 1);
— une épreuve spéciale (durée 3h, coefficient 2).
— une épreuve pratique (coefficient 1).
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la discipline considérée.
— une épreuve de titres et travaux (coefficient : 1).
Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis préalablement par le jury.
Le nombre total minimum requis pour l'admission est de soixante (60).
Art. 8. — Le nombre de postes à pourvoir pour chaque discipline est fixé sur proposition du doyen de la faculté de pharmacie de Monastir par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 9. — Lors de leur inscription, les candidats doivent nécessairement spécifier la discipline pour laquelle ils entendent concourir et s'engager, en cas de réussite, à consacrer leur activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours à la faculté de pharmacie de Monastir et aux services hospitalo-universitaires dans lesquels ils seront affectés.
Art. 10. — Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.
p. 1495Art. 11. — Un jury comprenant : un président, six membres titulaires au moins et six membres suppléants, est constitué pour chaque groupe de disciplines.
Les groupes de disciplines sont définis pour chaque concours par décision des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Le président du jury, les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique. Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés après tirage au sort parmi les professeurs et les maîtres de conférences agrégés en pharmacie.
Le tirage au sort doit permettre à chaque discipline mise en concours d'être représentée dans le jury du groupe concerné, par un membre titulaire et un membre suppléant au moins appartenant à la discipline ou à une discipline apparentée.
Le tirage au sort est organisé par le ministre de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère et d'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences. Il a lieu en séance publique et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal.
Art. 12. — Un jury ne peut fonctionner qu'en présence du président et de quatre membres au moins. En cas d'empêchement du président désigné, les membres du jury élisent parmi eux un nouveau président.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres du jury au jour du déroulement de la première épreuve du concours, ils seront remplacés automatiquement par les membres suppléants et ce dans l'ordre de leur tirage au sort.
Cesse de faire partie du jury, tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises par la majorité des voix, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 13. — A la fin des épreuves, chaque jury établit, pour chaque discipline, la liste des candidats admis au concours classé par ordre de mérite et devant être proposés pour la nomination au grade d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie. Il ne peut y avoir de candidat ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Leur affectation, dans les services hospitalo-universitaires désignés par les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, se fait au choix des candidats et compte tenu de leur classement.
Les candidats admis au concours qui ne rejoignent pas leurs postes d'affectation au plus tard un mois après le concours, ou cessent d'exercer leurs fonctions, perdent leur qualité d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie.
Art. 14. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 21 novembre 1980.
Tunis, le 12 août 1991.
Le ministre de l'éducation et des sciences
MOHAMED CHARFI
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
LE Premier ministre
HAMED KAROUI