Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la commission nationale des investissements, prévue par l'article 5 de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements, émis dans sa réunion du 6 juillet 1991.
Décrète :
Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis, le 26 juillet 1991 entre le ministre des finances et monsieur Franco Vitale et relative à la création d'une société de participation non-résidente.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
INDEMNITES