Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances ;
Vu le décret n° 91-279 du 20 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances ;
Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances et notamment ses articles 10, 11 et 13 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est alloué aux chefs des bureaux de contrôle des impôts, aux chefs de bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux, aux chefs de cellules et aux commissaires de gouvernement des centres régionaux de contrôle des impôts non nantis d'emplois fonctionnels une indemnité pour charges administratives dont le taux est fixé à trente cinq (35) dinars.
Art. 2. — L'indemnité pour charges administratives est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
SITUATION ADMINISTRATIVE