Décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana

Le Président de la République;

Vu le code des droits réels, notamment son article 16;

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat notamment ses articles de 5 à 12;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat;

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat;

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de l'Ariana une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations de l'Ariana, Kalaât El-Andalous, Manouba et Oued El-Lil. Cette commission se compose :

— d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président;
— d'un représentant du ministère de l'intérieur, membre;
— d'un représentant du ministère de l'agriculture, membre;
— d'un ingénieur de l'office de topographie et de cartographie, membre;
— d'un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, membre rapporteur, prépare les dossiers et conserve les documents.

Le président de la commission est désigné par le tribunal immobilier et les autres membres sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. — Sont ouvertes à compter du 1er octobre 1991 les opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations mentionnées à l'article premier de ce décret. Elles seront portées à la connaissance du public par voie de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et par

affichage aux sièges du gouvernorat de l'Ariana et des délégations concernées ainsi que par voie de presse et de la radio, et ce un mois avant la date d'ouverture des opérations.

Art. 3. — Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 août 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI