Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 91-1266 du 27 août 1991 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains sises à Béni Khiar, gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'extension du lycée dans cette localité

Publié au Journal Officiel n° 61 du 6 septembre 1991, page 1547

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat pour les besoins du ministère de l'éducation et des sciences, les parcelles de terrains sises à Béni Khiar, gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'extension du lycée dans cette localité entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

p. 1548
Numéro d'ordreNuméro de la parcelleSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
11815 (partie)Béni KhiarTerrain nu660m2Mohamed Sassi Ben Ajmi Himdane
21816 (partie)Béni KhiarTerrain nu180m2Abdesalem Ben Ali Ben Mohamed Jenan
31836Béni KhiarTerrain nu1617m2Kabboura Lathar
41837Béni KhiarTerrain nu619m2Mohamed Haouissa
51838 (partie)Béni KhiarTerrain nu646m2Mohamed Haouissa
61839 (partie)Béni KhiarTerrain nu1965m2Mohamed Haouissa
71840 (partie)Béni KhiarTerrain nu150m2Héritiers Taieb Ben Mohamed Haouissa
81841 (partie)Béni KhiarTerrain nu1060m2Jamila Haouissa
91846 (partie)Béni KhiarTerrain nu670m2Mohamed Ben Amor Said
101847 (partie)Béni KhiarTerrain nu295m2Mohamed Ben Ahmed et Mehrez Ben Aicha
111848 (partie)Béni KhiarTerrain nu220m2Amor Ben Ahmed et Mehrez Ben Aicha
121851 (partie)Béni KhiarTerrain nu780m2Abdelkader Ben Mohamed Kharrout Ben Saida

Art. 2. — Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'éducation et des sciences et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 août 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DOMAINE PRIVE DE L'ETAT

Citer : Décret n° 91-1266 du 27 août 1991, JORT n° 61 du 6 septembre 1991, p. 1547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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