Décret n° 91-1314 du 2 septembre 1991, fixant les conditions de nomination au choix dans les grades de médecin major, de médecin dentiste major, de médecin dentiste spécialiste major, de pharmacien major et de pharmacien biologiste major de la santé publique;

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire et notamment son article 7;

Vu le décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique et notamment ses articles 6 et 9;

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique et notamment ses articles 6 et 9;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Pour la constitution initiale des cadres, peuvent être nommés par décret dans les grades de médecin major, de médecin dentiste major, de médecin dentiste spécialiste major, de pharmacien major et de pharmacien biologiste major de la santé publique, respectivement les médecins principaux, les médecins dentistes principaux, les médecins dentistes spécialistes principaux, les pharmaciens principaux et les pharmaciens biologistes principaux de la santé publique, justifiant à la date du 31 décembre 1991 de 10 ans d'ancienneté au moins dans leurs grades.

Art. 2. — Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Tunis, le 2 septembre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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