Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 75/33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85/43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 79/43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code;
Vu la loi n° 83/87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 80/437 du 16 avril 1980, portant création de la commune de nouvelle Matmata.
Vu le décret n° 88/1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'arrêté du 29 mai 1985, déterminant dans la région de nouvelle Matmata une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement;
Vu la délibération du conseil municipal de Matmata en date du 28 novembre 1989;
p. 1604Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de nouvelle Matmata.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de nouvelle Matmata sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de nouvelle Matmata visés à l'article premier ci-dessus, seront affiché au siège de la municipalité de Matmata.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1991
p./Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI