Le Président de la République.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 12 et 73;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérée au profit de la caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service et notamment son article 1 paragraphe 3 et 5;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite;
p. 1606Vu le décret n° 86-784 du 29 juillet 1986, complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visé;
Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation;
Vu le décret n° 90-1250 du 1er août 1990, modifiant et complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985;
Vu le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990 sus-visé;
Vu l'avis des ministres des finances et des communications;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération annexée au décret sus-visé n° 85-980 du 11 août 1985 est complétée comme suit :
Le groupe III :
Éléments permanents nouveaux :
— Indemnité de recouvrement au profit des agents des P.T.T.
— Indemnité de frais de régie au profit des agents des P.T.T.
Art. 2. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI