Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le statut particulier applicable aux personnels de la régie nationale des tabacs et des allumettes ;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique ;

Vu le décret n° 81-127 du 31 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la régie nationale des tabacs et des allumettes ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances ;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier des agents chargés du traitement automatique de l'informatique ;

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1975, instituant des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère des finances;

Arrête :

Article premier. — Il est créé à la régie nationale de tabacs et des allumettes (ministère des finances), conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 90-1753 du 29 octobre 1990, une commission administrative paritaire pour chacun des corps des agents énumérés ci-dessous :

1ère commission :

Inspecteur général des services financiers
Ingénieur général
Inspecteur en chef des services financiers
Ingénieur en chef
Inspecteur central des services financiers
Ingénieur principal

2ème commission :

Administrateur
Documentaliste, archiviste et bibliothécaire
Inspecteur des services financiers
Ingénieur des travaux
Analyste

3ème commission :

Attaché d'inspection des services financiers
Attaché d'administration
Attaché de direction
Documentaliste adjoint, archiviste adjoint et bibliothécaire adjoint

4ème commission :

Ingénieur adjoint
Programmeur
Technicien supérieur de la santé publique

5ème commission :

Adjoint technique

6ème commission :

Secrétaire de direction
Contrôleur des services financiers
Secrétaire d'administration

7ème commission :

Agent technique

8ème commission :

Agent de constatation
Commis d'administration
Dactylographe

9ème commission :

Agent de fabrication
Préposé
Ouvrier 1ère unité

10ème commission :

Ouvrier 2ème unité

11ème commission :

Ouvrier 3ème unité

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visée à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit, pour chacune d'entre elles.

1ère, 9ème, 10ème et 11ème commission :

2è, 3è, 4è, 5è, 6è, et 8è commission :

7ème commission :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 4. — Le Président directeur général de la régie nationale des tabacs et des allumettes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 septembre 1991.

Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS