Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État à l'agriculture du 25 octobre 1963 relatif à la création d'une section pour la formation des adjoints et agents techniques;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
p. 1670Décrète :
Article premier. — A titre dérogatoire et à compter de la publication du présent décret, les techniciens âgés de 40 ans au moins issus des sections d'application créées par l'arrêté du 25 octobre 1963 sus-visé peuvent être nommés pour ordre et sans effet pécuniaire rétroactif dans la limite de 10% des emplois pourvus et des postes budgétaires prévus au budget du ministère de l'agriculture :
— au grade d'ingénieur adjoint pour les agents titulaires du grade d'adjoint technique à la sortie du cycle de formation sus-visé et justifiant de 10 ans au moins d'ancienneté dans le grade.
— au grade d'adjoint technique pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie du cycle de formation sus-visé et justifiant de 10 ans d'ancienneté dans le grade.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er janvier 1991.
Art. 2. — Il est institué à l'intention des agents techniques nommés dans le grade d'adjoint technique un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint et ce conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret nonobstant les dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 et les dispositions de l'article 22 du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 sus-visés.
La durée du cycle de formation continue est fixée à 3 mois.
Ce cycle est organisé par groupes aux cours de plusieurs sessions réparties dans les établissements de formation agricole, selon leur capacité d'accueil et dans la limite des emplois vacants.
Les agents sus-mentionnés participent à ces sessions sur leur demandes et la priorité sera accordée aux plus anciens dans le grade.
Le programme et les examens de fin d'études de ce cycle seront fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 3. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
POUDRE DE LAIT