Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la justice ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 89-464 du 29 avril 1989 et le décret n° 90-1527 du 24 septembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1986 relatif à l'appréciation de l'activité et la détermination des critères pour le paiement de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La deuxième partie de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de l'ordre judiciaire par le décret sus-visé n° 85-814 du 7 juin 1985, est payée mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 16 janvier 1986.
Art. 3. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI