Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles;
Vu la loi n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à Grombalia (route d'El Khanga) d'une superficie totale approximative de 9ha 80a 58ca, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 1671| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du T.F. | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative ou des parts indivises expropriées | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 6-7-8 | 12884 (partie) | Grombalia route d'El Khanga | Terrain complanté | 5h 49a 77c | Hédi et Ali enfants de Mohamed Ben Hassen Tahar El Oueslati Fatma Bent Ahmed Chérif Amor, Khémais dit Aziz, Zohra, Hanani, Taieb, Mohamed et Dalila enfants de Hassen Ben Mohamed Ben Hassen Ben Tahar Hassen Abdesalem Ben Tahar Ben Hadj Mohamed El Atrous, Habiba Bent Khémais Ben Amor El Ghenni Moez, Lamia et Sonia, enfants de Chédy Ben Hassen Ben Mohamed Hassen |
| 2 | 467 (51) | 121701 | Grombalia route d'El Khanga | Terrain complanté | 43081/49710 parts | El Mekki, Mohamed, Abdelmajid et Néjiba enfants de Ahmed Ben Hassen Ben Tahar Oueslati Abdellaziz et Fatma dite Rafiaâ enfants de Slah Ben Mohamed Haddad Mohamed et Amor enfants de Salah Ben Mohamed Es-Sid Arroussia, Zohra, Henani, Beya Abdelkader et Fethia, enfants de Tahar Ben Ahmed Ben Hassen Ben Tahar Hassen Momen Ben Ali Ben Ahmed Ben Hassen Oueslati Abdellaziz Ben El Mekki Ben Ahmed Oueslati Soufia Bent Sadok Ben Ahmed Hassen Halima Bent Ahmed Ben Aleya |
Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI