Le Président de la République;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et la répression des infractions économiques et notamment son article 3;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48;
Vu le décret n° 90-1494 du 12 juillet 1990 relatif à l'institution de prélèvements à l'importation sur la poudre de lait;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie nationale et du ministère de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est institué au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait à 26% de matière grasse et un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait à 0% de matière grasse.
Art. 2. — Les prélèvements sus-visés sont fixés à : 368 millimètres par kilogramme pour la poudre de lait à 26% de matière grasse.
— 735 millimètres par kilogramme pour la poudre de lait à 0% de matière grasse.
Ces prélèvements sont révisés chaque année ou en cas de besoin sur la base de l'évolution des prix internationaux non subventionnés à l'importation.
Les prélèvements précités ne sont pas pris en considération pour la liquidation des droits et taxes dus.
Art. 3. — Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière des droits de douane.
Art. 4. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
EXPROPRIATION