Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 90-890 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales et notamment son article 15;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du paragraphe, 1) b de l'article 15 du décret sus-visé n° 90-890 du 30 mai 1990, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 15 (§ 1 b nouveau). — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en sciences sociales, économiques ou droit ou d'un diplôme équivalent à caractère social, économique ou juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI