Ministère des affaires sociales

Décret n° 91-1396 du 23 septembre 1991, modifiant le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail

Publié au Journal Officiel n° 67 du 4 octobre 1991, page 1674

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail et notamment son article 14;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les dispositions du paragraphe, 1) b de l'article 14 du décret sus-visé n° 90-891 du 30 mai 1990, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 14 (§ 1 b nouveau). — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

p. 1675

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 31 juillet 1991

actif

Encaisse-or4.349.947,940
Souscriptions aux organismes internationaux7.811.842,518
Avoirs en droits de tirage spéciaux27.222.360,165
Avoirs en devises4732.820.836,127
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et I.A.T.139.549.200,581
Compte courant postal4.943.755,017
Interventions sur le marché monétaire477.442.272,315
Effets escomptés794.176.166,870
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement16.411.079,036
Effets à l'encaissement53.430.628,172
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat3.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres7.707.457,926
Immobilisations17.706.470,312
Effets publics en garantie de prêts extérieurs237.444.770,667
Débiteurs divers4.784.103,310
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif322.656.732,266
2.582.457.623,222

passif

Billets et monnaies en circulation1.144.948.097,671
Comptes des banques et des établissements financiers24.877.817,233
Comptes du gouvernement103.597.208,878
Allocation de droits de tirage spéciaux19.775.332,500
Fonds national de garantie37.852.833,879
Autres engagements à vue et à terme562.787.719,728
Déposants d'effets à l'encaissement53.430.628,172
Comptes de coopération économique141.388.294,140
Provisions23.877.761,542
Réserve spéciale15.747.452,981
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs237.444.770,667
Créditeurs divers2.324.345,667
Comptes d'ordre et à régulariser du passif205.405.360,164
2.582.457.623,222

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

p. 1676

Situation générale décadaire au 10 août 1991

actif

Encaisse-or4.349.947,940
Souscriptions aux organismes internationaux7.811.842,518
Avoirs en droits de tirage spéciaux27.222.360,165
Avoirs en devises459.125.543,096
Comptes spéciaux de coopération économique de l'État et I.A.T.139.549.200,581
Compte courant postal4.922.283,042
Interventions sur le marché monétaire607.265.272,315
Effets escomptés783.554.374,532
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement14.074.232,004
Effets à l'encaissement51.949.333,758
Avance permanente à l'État25.000.000,000
Avance remboursable à l'État3.946.875,000
Avance à l'État en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres7.707.457,926
Immobilisations17.706.212,707
Effets publics en garantie de prêts extérieurs237.444.770,667
Débiteurs divers4.781.237,710
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif324.353.755,200
2.725.820.824,161

passif

Billets et monnaies en circulation1.178.987.046,406
Comptes des banques et des établissements financiers98.650.096,749
Comptes du gouvernement127.086.576,500
Allocation de droits de tirage spéciaux19.775.332,500
Fonds national de garantie37.862.555,069
Autres engagements à vue et à terme570.771.652,937
Déposants d'effets à l'encaissement51.949.333,758
Comptes de coopération économique141.388.294,140
Provisions23.877.761,542
Réserve spéciale15.747.452,981
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs237.444.770,667
Créditeurs divers2.501.341,954
Comptes d'ordre et à régulariser du passif210.778.608,958
2.725.820.824,161

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Citer : Décret n° 91-1396 du 23 septembre 1991, JORT n° 67 du 4 octobre 1991, p. 1674.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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