Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les membres du corps du contrôle général des services publics sont recrutés soit conformément aux dispositions de leur statut particulier sus-visé soit dans les conditions dérogatoires prévues par le présent décret et limitées au 31 décembre 1991.
Art. 2. — Les contrôleurs adjoints des services publics sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :
- les agents ayant suivi avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration;
- les candidats titulaires du diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent ainsi que les candidats ayant satisfait au certificat d'études supérieures de révisions comptables;
- les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent à la date du concours;
- Les candidats titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant de 5 années d'ancienneté au moins à la date du concours dans une activité administrative, financière, économique ou comptable confirmée.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Un jury désigné par arrêté du Premier ministre apprécie les épreuves de ce concours après examen des dossiers de candidatures et classe les candidats par ordre de mérite.
Art. 3. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont rangés à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
p. 1683Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade si l'avantage obtenu à la suite de leur nouvelle nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Art. 4. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret et qui sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base.
Art. 5. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'une durée de
deux (2) ans à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté. Dans le cas où il n'est pas statué sur leur cas dans un délai de 4 ans à compter de la date de leur nomination ils sont réputés titulaires d'office.
Art. 6. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI