Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'article 15 dudit code;
Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Est déclassé du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat la parcelle n° A 1760 couvrant une superficie de 5ha 72a 60ca objet du titre foncier n° 26649 sise au périmètre Akouda du gouvernorat de Sousse telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Cette parcelle est déclassée pour l'extension du périmètre communal d'Akouda.
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI