Le ministre de l'intérieur
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991, portant nomination de Monsieur Abdullah Kallel, ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 91-1256 du 27 août 1991, portant nomination de Monsieur Salah Bousataa conseiller des services publics en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur à compter du 16 août 1991.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Bousataa conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Salah Bousataa est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 27 août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1991
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI