Arrêté du ministre de l'Intérieur du 26 septembre 1991, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur

Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel, ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur;

Vu le décret n° 91-1257 du 27 août 1991, chargent de Monsieur Mohamed Laabidi des fonctions de gouverneur aux services centraux directeur général des affaires régionales à compter du 16 août 1991.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Laabidi, gouverneur aux services centraux du ministère de l'intérieur directeur général des affaires régionales est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mohamed Laabidi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 27 août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 1991

Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL

Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

TABLEAUX PARCELLAIRES

Tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié au profit de la commune de Tunis par le décret n° 82-840 en date du 22 mai 1982 (En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié au profit de la commune de Tunis par le décret n° 79-379 en date du 27 avril 1979 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

BONS DE TRESOR